Rubrique > animaux
Titre > Mieux contrôler le commerce de semences pour l'insémination de chevaux de sport
M. Jérémie Patrier-Leitus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de l'insémination artificielle de semence congelée dans le cadre de l'élevage de chevaux de sport. La production, le stockage et le transport de ces semences font l'objet d'un encadrement sanitaire strict et harmonisé à l'échelon européen dans la loi santé animale UE 2016/429. Par ailleurs, les derniers règlements délégués 2021/880 et 2021/403 précisent à l'échelon européen les obligations des centres de congélation et de stockage de semences ainsi que les exigences de certificats sanitaires d'accompagnement des échanges de semences afin d'en assurer la traçabilité. Cependant, des acteurs du secteur observent que ces règles ne seraient que très partiellement respectées et que prospère notamment sur internet, depuis des sites français et étrangers, un commerce de semences qui ne tient aucun compte de ces règlements. Cette situation crée un risque sanitaire et un préjudice important pour les éleveurs et sociétés d'élevage qui agissent dans le respect des règles. Aussi, il demande à M. le ministre où en est la transposition de la loi de santé animale et de ses derniers règlements délégués dans le code rural français. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelle est l'entité chargée de veiller actuellement au respect de ces dispositions et quels sont les moyens dont elle dotée. Il souhaite aussi savoir de quels recours disposent les syndicats professionnels pour apporter leur support à la mise en œuvre du respect de la réglementation. Il lui demande également s'il est possible d'envisager la mise en place de mesures pour augmenter ces contrôles, sanctionner les contrevenants et mettre un terme aux pratiques illégales et si l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pourrait concourir au contrôle du respect de ces dispositions, sur le terrain, en appui des DD(CS)PP via son corps de contrôleurs et administrativement lors des demandes de carnets de saillie.