Question de : M. Guy Bricout
Nord (18e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de la mise en place du plan tabac 2023-2025 visant à lutter contre la contrebande et le commerce illicite du tabac. En 2022, 640 tonnes de tabac émanant du marché parallèle furent saisies. Cela représente 1 750 kg par jour. Or ce n'est qu'une infime partie de ce marché illégal, les estimations établissant à 20 000 tonnes le tabac qui circulerait au sein du marché parallèle. Face à l'ampleur de ce trafic, il est nécessaire de pouvoir quantifier plus précisément le tabac circulant illégalement afin de déployer des mesures de lutte en conséquence. Ainsi, les mesures décidées dans le cadre du plan tabac 2023-2025 ont pour vocation de détecter plus efficacement ces trafics. En complément, l'État prévoit la création d'un observatoire du trafic de tabac visant à mesurer l'ampleur du marché parallèle et à qualifier l'apport de la lutte contre les trafics pour la santé publique. Cet observatoire semble nécessaire afin que l'État dispose enfin d'une connaissance de la réalité du marché du tabac en France. Néanmoins, les formalités quant à l'exécution de cette disposition restent aujourd'hui méconnues. M. le député demande donc à M. le ministre s'il peut apporter des précisions sur la mise en place de cette mesure, comprenant l'organisme, l'institution ou l'agence en charge de la conception et de la vie de cet observatoire, ainsi que la méthodologie qui sera suivie. De même, il lui demande quand les premiers résultats de cet observatoire seront connus.

Réponse publiée le 17 octobre 2023

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025, présenté par le ministre délégué chargé des comptes publics au mois de décembre 2022, entend renforcer la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. A cette fin, il est en effet prévu qu'une étude du marché parallèle soit menée, avec une dimension scientifique qui vienne compléter l'analyse technique réalisée par les services douaniers dans leur action du quotidien à l'encontre des réseaux actifs en matières de trafics de tabacs. Les travaux préparatoires ne faisant que débuter, il n'est, toutefois, pas possible au Gouvernement de détailler précisément quels sont les acteurs, organismes et institutions qui prendront part à cette démarche. Les délais de production d'une étude scientifique robuste, visant à analyser un phénomène tertiaire informel comme le marché parallèle de tabacs, étant assez longs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) anticipe une période d'au-moins 18 mois, à compter du lancement de l'enquête nationale, avant qu'une publication puisse être produite.  Par ailleurs, dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes, un Conseil de l'évaluation des fraudes sera très prochainement institué. Présidé par le ministre des comptes publics, il rassemblera les adminstrations compétentes, des personnalités qualifiées, des experts indépendants et des parlementaires. Ses travaux, qui couvriront les fraudes sociales, fiscales et douanières, devront permettre de s'assurer de la fiabilité des estimations produites.

Données clés

Auteur : M. Guy Bricout

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 30 mai 2023
Réponse publiée le 17 octobre 2023

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