Question de : M. Julien Dive
Aisne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'évolution des coûts immobiliers qui pèsent sur les commerces des villes. M. le député a en effet été sollicité par le directeur général des finances du groupe ETAM sur la nécessité de prolonger et de généraliser l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %. Force est de constater que les commerces implantés au cœur des villes et territoires subissent un contexte économique difficile avec un chiffre d'affaires en baisse en raison de fortes tensions sur le pouvoir d'achat et de l'augmentation des charges (loyer, énergie, frais de personnel). Le dernier indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert de base d'indexation automatique des loyers payés par les commerçants, paru fin mars présente une très forte hausse de plus de 6,29 %. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 % mais avait limité son application aux TPE/PME. Or le dispositif de plafonnement pour les TPE/PME arrive à son terme à la prochaine parution de l'indice au mois de juin 2023 et ne s'appliquera plus sur celui qui paraîtra en septembre prochain. Cette situation met en danger la pérennité de très nombreux magasins alors que les entreprises du commerce doivent encore rembourser les prêts garantis par l'État (PGE) souscrits pendant la crise sanitaire et investir dans leur numérisation et leur transition écologique. Le loyer et les charges immobilières représentent jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires d'un commerce. La très forte augmentation de l'indice des loyers commerciaux exerce une pression économique insupportable pour les commerçants. Cette explosion des loyers est dangereuse, alors même que la consommation, l'activité et les entreprises sont déjà largement fragilisées. Il est donc urgent que le Gouvernement agisse pour prolonger le plafonnement mis en place l'année dernière et le généraliser à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. De ce fait, il lui demande si elle compte prolonger et généraliser le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 % pour protéger le commerce français et lutter contre une vacance commerciale grandissante dans les villes moyennes.