Question de : M. Sébastien Rome
Hérault (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire a été promulguée le 2 mars 2022. À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, il est prévu qu'un décret définisse « les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». Un décret d'application a bien été pris (décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation). Sur le fondement de ces dispositions, des contrats à durée indéterminée ont été signés par différents recteurs, notamment dans l'académie de Montpellier, depuis le 1er septembre 2022 au bénéfice d'établissements public de l'Hérault. Alors que ces dispositions traduisaient un état du droit qu'il importe d'apprécier, la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a été promulguée. Contre toute attente, cette loi vise à l'identique la disposition de la loi antérieure précité en terme similaire en son article 2 alinéa 2 : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». Au-delà de la situation précaire objet principal de cette disposition, il semble qu'une situation de blocage législatif est ainsi créée. Cette situation traduit un manquement aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi garantie par la Constitution. De plus, l'absence de décret de la nouvelle loi permet de considérer que le pouvoir réglementaire a formellement dépourvu d'effet une disposition législative antérieure applicable, alors que cette loi est dite non applicable en l'absence de décret prescrit par le législateur. Dans quelle mesure le Gouvernement entend-il prendre le décret d'application prévu par la la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ? Dans quelle mesure le Gouvernement entend-il répondre à la préoccupation des assistants d'éducation qui, ayant interpellé leur hiérarchie, se voient opposer un silence assourdissant de l'administration ? Il lui demande comment il entend répondre au désarroi législatif créé et qui est susceptible d'engager la responsabilité des académies.