Réponse publiée le 25 juillet 2023

Depuis six ans, Le Gouvernement met tout en œuvre pour combattre les violences intrafamiliales, et prévenir les féminicides. Ce sont cinq lois qui ont été prises en la matière entre 2017 et 2022. L'étude annuelle du Ministère de l'Intérieur et des outremers recense 130 féminicides conjugaux en 2017, 121 en 2018, 146 en 2019, 102 en 2020, 122 en 2021. Le Gouvernement est pleinement mobilisé depuis 2017 dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Le Grenelle des violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019, a permis d'aboutir à 54 mesures interministérielles dont 47 ont été réalisées, les autres en cours de réalisation, telles que le fichier de prévention des violences intrafamiliales, dont une première version sera disponible en novembre prochain, permettant un accès simplifié à toutes les informations concernant les auteurs de violences conjugales, l'objectif étant d'étendre progressivement son champ aux données intéressant les victimes. Cet outil permettra aux policiers et aux gendarmes, comme aux magistrats, d'avoir une vision complète de la situation et de mieux protéger les victimes lors des interventions comme dans la conduite des procédures. Le Gouvernement a décidé, en responsabilité, de consacrer à la lutte contre les violences conjugales des moyens budgétaires et humains sans précédent, en multipliant par deux en cinq ans le budget du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Érigée en priorité interministérielle, l'égalité entre les femmes et les hommes s'appuie également sur une mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'État et des efforts collectifs inédits. Ainsi, les crédits globaux mobilisés se hissent pour 2023 à 2,4 milliards d'euros, en hausse de 921,1 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Grâce à cet investissement sans précédent, nous avons déployé très largement des outils qui permettent une protection plus efficace et plus rapide des femmes victimes de violence : 5000 téléphone grave danger sont déployés en juridiction, dont 75% sont attribués à des victimes ; plus de 1000 bracelets anti-rapprochement sont actifs à ce jour, plus de 4000 ordonnances de protection en 2022, soit une augmentation de 120% en cinq ans et 160 000 policiers et gendarmes ont été formés. Le parc dédié à l'accueil des femmes victimes de violences a progressé de 97% entre 2017 et 2022, passant de 5 115 à près de 11 000 places à ce jour. Les enfants sont également mieux pris en charge grâce à 145 unités pédiatriques enfance en danger permettant d'allier le recueil de la parole dans des conditions adaptées et des soins associés. Le retrait de l'autorité parentale a été étendu afin de mieux protéger les enfants victimes de violences. Le Plan toutes et tous égaux qui fixe 160 mesures pour l'égalité d'ici 2027, dont 45 dédiées à la lutte contre les violences faites aux femmes, s'inscrit dans le prolongement de cette politique ambitieuse, en prévoyant notamment : le doublement des structures médico-sociales permettant la prise en charge complète des femmes victimes et de leurs enfants, qu'il s'agisse du dépôt de plainte, du recueil des preuves mais aussi les soins médicaux et psychologiques, l'orientation et l'information par les associations spécialisées ; les centres régionaux du psychotrauma seront également renforcés et adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, particulièrement exposées aux violences conjugales. Le Ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité et l'égalité des chances a réuni un groupe de travail associant des chercheurs, professionnels de terrain, associations de familles de victimes entre mars et mai 2023 La création de pôles spécialisés au sein de chaque juridiction, en application des recommandations du rapport parlementaire de la députée Emilie Chandler et de la sénatrice Dominique Vérien, permettra d'appréhender de manière globale la situation familiale des victimes de violences intrafamiliales et de mieux les protéger et ce, dès l'automne 2023.