La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et plus particulièrement son article 18, a créé le dispositif de pension d'orphelin. En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, l'orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent. Les décrets d'application n° 2023-752 et n° 2023-754, publiés au Journal officiel le 11 août 2023, sont venus préciser les paramètres de ce nouveau dispositif. Ces décrets précisent notamment que les assurés concernés pourront en bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans et, le cas échéant, jusqu'à 25 ans, si les revenus d'activité des bénéficiaires n'excèdent pas un plafond défini à l'article D. 358-4 du code de la sécurité sociale. Les décrets d'application définissent également un minimum de pension revalorisé en fonction de l'inflation. En outre, un orphelin dont le handicap serait supérieur ou égal à un taux d'incapacité permanente de 80 % pourra bénéficier du dispositif sans limite d'âge, sous réserve que ses revenus d'activité n'excèdent pas le plafond prévu à l'article D. 358-4 du code de la sécurité sociale.