Réponse publiée le 21 novembre 2023

La Chancellerie est particulièrement attentive à cette problématique qui s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire encadrant les interprètes-traducteurs intervenant au cours d'une procédure pénale. Les interprètes-traducteurs sont requis par les autorités judiciaires et ont un statut spécifique d'experts collaborant au service public de la justice et dont les conditions d'exercices sont définies par le décret n° 2004-1463 ainsi que par le code de procédure pénale (CPP). Ce statut particulier impose des conditions d'inscription sur une liste d'experts auprès des cours d'appel ou de la Cour de cassation, ainsi que des conditions d'exercice des missions qui sont peu compatibles avec la mise en place de marchés publics dans les règles du code de la commande publique. Par ailleurs, les prestations d'interprétation-traduction sont rétribuées sur frais de justice sur la base de tarifs déterminés par un arrêté conjoint du ministère de la Justice et du ministre chargé du budget. Ainsi, ce cadre n'est pas forcément adapté aux pratiques concurrentielles.  Enfin, le recours à la visioconférence ou la téléphonie en matière d'interprétariat est certes prévu dans le code de procédure pénale, mais pour un usage très limité et uniquement « en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer » (article 706-71 CPP) et est très rarement utilisé en raison des complexités que ces moyens techniques engendrent, notamment dans le cadre du secret de l'instruction. Il s'avère donc, en droit et en fait, que la rareté de l'offre dans certaines langues et les contraintes liées aux conditions de réalisation des missions d'interprétation 24h/24 7j/7 ne pourraient être résolues par la mise en œuvre de marchés publics. En conséquence, la Chancellerie recourt à la recherche de solutions avec les syndicats et les diverses associations d'interprètes-traducteurs représentatifs de la profession afin de susciter le développement du tissu économique recherché. Le dialogue social, noué en 2023 avec les syndicats de traducteurs (SFT, UTI, CNCEJ, UNETICA), a permis d'établir un partenariat entre le ministère de la Justice et l'école des interprètes traducteurs (ESIT) aux fins de mettre en œuvre un cursus dédié aux langues dites « rares » et aux différents dialectes faisant partie des besoins du ministère de l'intérieur et du ministère de la Justice. Dans le cadre strict de la réglementation actuelle qui fixe les tarifs de la prestation dans le code de procédure pénale, les interprètes-traducteurs nouvellement diplômés pourraient ainsi avoir, grâce à ce diplôme, une connaissance précise des conditions d'intervention sur réquisition dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les conditions d'inscription sur les listes d'experts de ces diplômés, à leur demande, ainsi que les éventuelles mises à jour des tarifs pourront intervenir dans un second temps. Les syndicats et associations de traducteurs sont vigilants et souhaitent pouvoir proposer rapidement une offre de nouvelles ressources d'interprètes-traducteurs aux enquêteurs dans le cadre de ce partenariat. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires.