Rubrique > agriculture
Titre > Rapport sur l'accaparement des terres agricoles en Corse et en outre-mer
M. Paul-André Colombani rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 6 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dispose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue de l'accaparement et de la concentration excessive des terres agricoles dans la collectivité de Corse et dans les territoires ultramarins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. Cette demande de rapport trouve sa justification dans les spécificités des territoires insulaires qui rencontrent un accaparement et une concentration excessive de terres et nécessitent la mise en place d'outils spécifiques répondant à ces préoccupations, dans un objectif de renouvellement des générations agricoles. Le ministère de l'agriculture lui-même a d'ailleurs indiqué à la commission des affaires économiques du Sénat, au sujet des spécificités du paysage foncier en Corse et en outre-mer, que « ces territoires sont marqués par le morcellement foncier et une forte prégnance de l'indivision », sur l'ensemble du marché foncier. Les enjeux soulevés par cette demande étant majeurs pour l'avenir de l'agriculture dans les territoires insulaires, il souhaiterait donc savoir quand ce rapport sera remis au Parlement.