Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dès lors qu'une banque ou un organisme de crédit constate des retards de paiement lors de crédits effectués par des particuliers, ces derniers peuvent être inscrits au fichier des incidents de remboursements aux particuliers (FICP). Cette inscription a de lourdes conséquences pour les personnes concernées, notamment l'interdiction de contracter de nouveaux prêts. Ces inscriptions sont majoritairement légitimes. Il arrive cependant que des personnes inscrites au FICP soient victimes d'usurpation d'identité ou qu'elles aient été mentionnées comme co-empruntrices sans donner leur accord. Pour exemple, une personne a mentionné le nom de sa compagne, à son insu, comme co-empruntrice et en imitant grossièrement sa signature, lors de la contractualisation de nombreux prêts en ligne et en utilisant de nombreuses adresses mail. La facilité pour contracter un crédit en ligne et la possibilité de mentionner des personnes à leur insu sont aberrantes et peuvent conduire à des situations financières dramatiques. Cette personne, dépendante aux jeux en ligne, a ainsi cumulé de nombreuses dettes puis a décidé de mettre fin à ses jours. Face aux nombreuses traites non honorées, les différents organismes de crédit se sont alors retournés vers la compagne, sollicitant le paiement des traites. Or elle n'avait jamais eu connaissance de telles créances et les produits des crédits n'ont jamais servi au foyer, destinés uniquement à assouvir la passion mortifère de son compagnon. La seule réponse des services de la Banque de France est qu'elle porte plainte contre X, au constat qu'elle est dans l'incapacité de le faire contre une personne décédée et ne sait pas si les produits des prêts ont servi à d'autres joueurs. Cependant, ces démarches ne lèveront ni l'inscription au FICP, ni les conséquences inhérentes. Au regard de ces arguments, il lui demande si des solutions simples peuvent être mises à disposition des personnes victimes d'usurpation d'identité permettant ainsi de lever plus facilement leur inscription au FICP et si un contrôle plus strict lors de contractualisation de crédit en ligne est prévu.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes d'une usurpation d'identité notamment dans le cadre de la souscription d'un contrat de crédit. A titre liminaire, il convient de rappeler que plusieurs obligations de vérification de l'identité de leurs clients sont imposées aux établissements de crédit aux différentes phases de la relation d'affaire. En effet, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, ces entités ont l'obligation, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, d'identifier leur client ainsi que de vérifier les éléments d'identification en exigeant la fourniture de documents écrits à caractère probant. Ces mêmes entités doivent identifier et vérifier dans les conditions précitées l'identité de leurs clients occasionnels dans certaines circonstances, notamment lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou au regard de la nature de l'opération ou de son montant. Ces obligations s'imposent donc aux établissements de crédits et aux sociétés financières lorsqu'elles commercialisent des crédits auprès de leurs différentes catégories de clientèles. S'agissant du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), conformément aux dispositions prévues à l'article L. 751-1 du code de la consommation, ce fichier dont la gestion est assurée par la Banque de France, a pour objet principal d'offrir aux établissements qui proposent des crédits des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement et doit être obligatoirement consulté avant l'octroi d'un crédit ou le renouvellement de moyens de paiement. Le FICP répertorie en effet les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnel et les situations de surendettement. En cas d'usurpation d'identité, la Banque de France (BDF) ne peut radier, de sa propre initiative, un incident dans les fichiers qu'elle gère. En effet, seuls les établissements financiers peuvent décider de l'inscription et de la radiation d'un incident dans les fichiers. Cependant, la BDF peut aider la personne victime d'une usurpation d'identité dans la réalisation des démarches nécessaires à sa radiation auprès des établissements qui ont demandé son inscription dans les fichiers de la BDF. Dès lors que l'usurpation est confirmée par les établissements, la mention particulière apposée dans ses fichiers permet d'indiquer que la personne n'est pas responsable de l'incident inscrit. Les établissements qui consultent les fichiers peuvent ainsi savoir de manière immédiate que la personne est victime d'usurpation d'identité ;