Réponse publiée le 21 novembre 2023

Le Gouvernement soutient fortement le développement du photovoltaïque chez les particuliers et les petites entreprises, via l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Cet arrêté prévoit que ces installations puissent bénéficier alternativement : - d'un tarif d'achat portant sur l'intégralité de l'électricité produite ; - d'un tarif d'achat portant sur les surplus de l'énergie qui n'est pas autoconsommée ainsi que d'une prime versée durant la première année de mise en service de l'installation. Les gestionnaires de réseaux font actuellement face à un grand nombre de demandes de raccordement, ce qui peut induire un allongement des délais de traitement des demandes. Des réflexions sont actuellement menées par la Direction générale de l'énergie et du climat, EDF-obligation d'achat et Enedis afin d'apporter des simplifications pour réduire les délais de traitement des demandes de raccordement. Ces réflexions devraient déboucher sur des évolutions qui devraient être mises en œuvre dans les prochains mois. Enfin, conformément à l'article R314-6 du code de l'énergie, les co-contractants (dont EDF-OA) disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète de contrat pour transmettre aux producteurs le projet de contrat pour les installations d'une puissance supérieure à 100 kW. Pour que le contrat prenne effet, les producteurs doivent transmettre une attestation sur l'honneur (installations d'une puissance inférieure à 100 kW) ou une attestation de conformité (installations d'une puissance supérieure à 100 kW).