Texte de la question
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement. Selon cet arrêté, « les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie, de l'électricité produite par les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat » ne sont pas applicables aux installations utilisant l'énergie hydrocinétique des cours d'eau. Cependant, l'article D. 314-15 du code de l'énergie précise que seules les installations utilisant l'énergie hydrocinétique « désignées lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir implantées (...) dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental » peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité qu'elles produisent. Cette exception, restrictive, exclut de facto un grand nombre de projets pourtant innovants et reconnus par des labels, mais dont le mode de fonctionnement s'appuie sur des techniques encore peu développées, à l'instar des systèmes utilisant des « roues à aubes », par exemple. Ces projets novateurs et qui s'inscrivent parfaitement dans le cadre de la transition énergétique ont cependant besoin de bénéficier d'une obligation d'achat de l'électricité qu'ils produisent afin d'être pleinement mis en place et par la suite d'être en mesure de se développer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la suppression de la mention suivante : « Les conditions ci-dessus ne sont pas applicables aux installations utilisant l'énergie hydrocinétique des cours d'eau » dans l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement.
Texte de la réponse
L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, dit H16, exclut, comme vous le mentionnez, les hydroliennes fluviales de ses dispositions. Celui-ci a succédé à l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, dit H07, dans lequel un soutien à ces technologies était bien prévu. Cependant, au regard du nombre très limité de projets ayant souscrit un contrat d'achat dans le cadre du H07 (moins de cinq demandes pour deux mises en service) et de l'abandon de projets comme celui de projet de ferme pilote à Génissiat qui avait bénéficié du Programme d'investissements d'avenir de l'ADEME, il n'a pas été jugé pertinent de poursuivre ce soutien à travers le H16 et il n'est pas prévu à ce stade, compte tenu du retour d'expérience très récent, de modifier ces dispositions. En outre, les niveaux d'aide définis dans le dispositif H16 ont été calibrés à partir des coûts de référence de développement des installations hydroélectriques gravitaires, qui ne représentent pas ceux de la filière hydrolienne dont les besoins en génie civil sont très différents. Le Gouvernement suit les évolutions de cette filière qui est éligible à des soutiens ciblés et a déjà bénéficié de soutiens français ou européens pour des projets expérimentaux comme le projet de ferme hydrolienne de Caluire-et-Cuire sur le Rhône, financé à hauteur de 44% grâce aux Fonds européen de développement régional (FEDER). Le Gouvernement a ainsi soutenu, lors de l'examen de la loi pour l'accélération de la production des énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, la réalisation d'un rapport relatif à la maturité technologique et à l'opportunité technique et environnementale du déploiement d'installations d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Des analyses sont actuellement en cours en lien avec l'ADEME pour évaluer ces différents aspects, tout en étudiant les impacts de cette technologie sur la biodiversité, y compris les impacts cumulés en cas d'implantation de plusieurs installations sur un même site. Les résultats sont attendus pour le 4e trimestre 2023, seront transmis au Parlement et pourront, le cas échéant, comporter de nouvelles recommandations relatives à cette filière.