Texte de la question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Alors que le pays vient de traverser une crise énergétique importante, alors que la France a pris du retard sur les objectifs qu'elle s'était fixés pour rendre son mix énergétique plus renouvelable, à savoir 23 % en 2020 et 32 % en 2030 (les énergies renouvelables ne représentent que 19,3 % de la consommation énergétique finale du pays), son ministère a fait le choix politique, le 25 novembre 2021, d'interdire l'implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable lorsque cette zone est rouge, sans pour autant le rendre obligatoire sur toutes les surfaces déjà artificialisées. En effet, la réponse ministérielle indique que « l'implantation de projets photovoltaïques au sol sera possible uniquement et de manière exceptionnelle en zone d'aléa faible ou moyen, c'est-à-dire moins de 1 mètre de hauteur d'eau pour la crue de référence et en dehors de chenaux principaux d'écoulement (vitesses inférieures à 0,5 m/s) ». Dans sa circonscription, un projet d'aménagement est actuellement bloqué alors qu'il a pour finalité de valoriser l'ancienne décharge communale de la ville de Tulette grâce à l'installation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 2,17 MWc ; ce projet issu d'une initiative de la commune vise à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière d'énergie renouvelable ainsi qu'à celui de construire son autonomie énergétique. Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation ou à une renaturation, ce qui pousse cette commune, comme d'autres, à souhaiter y implanter des projets de type photovoltaïque. La consultation des règlements de type PPRI, généralement harmonisés, montre que les travaux de création d'infrastructures publiques, y compris les réseaux, sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets de façon notable et après analyse des impacts hydrauliques. Les centrales photovoltaïques considérées comme des constructions au sein du PPRI peuvent être assimilées à des équipements d'intérêt collectif qui peuvent donc être construites en aléa fort d'après le règlement PPRI. Aussi, la réponse ministérielle du 25 novembre 2021 s'avère être contra legem dans la mesure où seuls les documents du PPRI sont opposables aux porteurs de projets et qu'il n'existe pour l'heure « aucune interdiction de principe à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en zone rouge dans la mesure où les projets développés respectent les règlements des PPRI les concernant ». C'est pourquoi elle souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de clarifier le statut des zones rouges des PPRI vis à vis de l'implantation de projets photovoltaïques, en tenant compte des impacts environnementaux et hydrauliques.