Réponse publiée le 5 septembre 2023

Le déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide ou d'homicide au seindu couple est bien en cours.La circulaire N° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lorsd'un féminicide ou homicide au sein du couple permet l'organisation d'une hospitalisation de l'enfant victime dans un servicede pédiatrie, dans le cadre d'un protocole de soins conjointement défini entre services de pédiatrie et de pédopsychiatrie, pourune prise en charge systématique et immédiate des enfants témoins présents sur le lieu des faits.Le protocole organise les interventions et précise les obligations de différents acteurs, travaillant en partenariat étroit pourpermettre, dans l'urgence, la prise en charge en milieu hospitalier spécialisé de l'enfant présent lors del'homicide de l'un de ses parents par son partenaire ou ex-partenaire de vie. Il vise à offrir à cet enfant une prise en chargeadaptée à sa qualité de victime de violences, notamment psychologiques, un espace de protection au regard desrépercussions de l'acte au sein de la cellule familiale élargie, ainsi qu'un temps d'évaluation et deprise en charge de l'ensemble des conséquences médicales et sociales de l'acte sur sa personne et ses conditions de vie.L'instruction recommande également cette prise en charge pour les enfants absents de la scène de crime, l'application dudispositif étant alors laissée à l'appréciation du procureur de la République qui pourra le déclencher à tout moment.Afin d'analyser et évaluer le déploiement sur l'ensemble du territoire national des protocoles, une enquête auprès desagences régionales de santé a été lancée en début d'année 2023. Selon les résultats de cette enquête, 39 protocoles sontsignés ou en cours de signatures dans 9 régions.Les efforts mis en œuvre par les acteurs territoriaux pour déployer de manière effective ce dispositif sont ainsi retranscritsdans ce premier état des lieux, effectué moins d'un an suivant la diffusion de l'instruction.Le Gouvernement reste mobilisé dans la lutte contre les violences faites aux enfants.