Texte de la question

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agrément des associations par l'éducation nationale. Au titre des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation, l'éducation nationale est habilitée à délivrer un agrément à certaines associations lorsqu'elles interviennent « pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements » ou en organisant des « activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire » ou, enfin en contribuant « au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative ». La procédure d'agrément est constituée de trois étapes : le dépôt du dossier par l'association, le rendu d'un avis par le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et la délivrance de l'agrément. La demande d'agrément est valable pour cinq ans renouvelables, mais ne semble pas encadrée par un délai inscrit dans les textes. De ce fait, une association en cours de renouvellement de son agrément ou déposant une demande d'agrément pour la première fois est dans l'incertitude quant à la possibilité d'obtenir celui-ci avant la rentrée scolaire prochaine. Cette incertitude entraîne, notamment, des complications dans la mise en place d'activités périscolaires qui sont essentielles pour les parents qui souhaitent pouvoir donner l'accès à leurs enfants à celles-ci. De même, cela entraîne un flottement pour les associations, qui ne sont pas certaines que leurs activités soient reconduites à la rentrée scolaire prochaine. Ainsi, elle souhaiterait savoir quel délai est retenu pour donner une réponse aux associations demandeuses et, en l'absence de réponse dans ce délai, quel est le sens à donner à cette absence de réponse, par les services de l'éducation nationale.