Texte de la question
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont recrutés pour exercer dans les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des fonctions d'assistance à l'équipe pédagogique et essentiellement de surveillance des élèves. Ces acteurs essentiels de la communauté éducative subissent la précarité de leur statut. Si la loi du 16 décembre 2022 a proposé une avancée dans la valorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, dans les faits de nombreux écueils demeurent. Ils sont tout d'abord recrutés au moyen de contrats précaires d'un an, renouvelable chaque année sur une période de six ans. Ce n'est ainsi qu'au terme de six années de contrats à durée déterminée que les assistants d'éducation des collèges et des lycées peuvent enfin prétendre à un contrat à durée indéterminée. Mme la députée regrette que la possibilité de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée dès l'embauche, comme elle l'a toujours défendue, ait été exclue. Une telle précarité compromet les conditions de travail et l'engagement des assistants, mais également prive les chefs d'établissement de la faculté de conserver des éléments dont ils sont satisfaits. Leurs missions déjà variées se multiplient. Les assistants d'éducation accompagnent les élèves dans leur parcours scolaire et leur apprennent à respecter les règles de vie en établissement scolaire. Il est regrettable que leurs fonctions soient insuffisamment reconnues. Ce manque de reconnaissance se matérialise également par une rémunération trop faible. Les assistants d'éducation sont rétribués au nombre d'heures, sans cependant comptabiliser l'intégralité de celles-ci. Par ailleurs, les assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne bénéficient pas de la majoration d'indice, dont profitent ceux embauchés en contrat à durée déterminée. En effet, la loi du 16 décembre 2022, puis son décret d'application publié en août 2022, s'engageaient à mettre en place une grille salariale. L'arrêté relatif à la rémunération des assistants d'éducation, modifié en août 2022, ne prévoit qu'un indice pour les assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée, ce qui se traduit pour ces agents par une baisse de leur pouvoir d'achat. Il est injuste que la sécurisation statutaire se conjugue avec une précarisation économique. Ces agents ne devraient pas avoir à choisir entre stabilité professionnelle et salaire décent. Alors que le Gouvernement a manifesté sa volonté de revaloriser les métiers de l'enseignement, il serait dommageable d'en écarter les assistants d'éducation. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des assistants d'éducation, de façon à mettre fin à la précarité dont souffre leur métier et à augmenter leurs salaires.
Texte de la réponse
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Cette évolution a été permise par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, pris en application de cette loi, qui précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la nécessité de rémunérer les agents contractuels selon une grille indiciaire. La rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1er quater du même décret et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent également percevoir des heures supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l'enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré.