Rubrique > entreprises
Titre > Dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés sur le guichet unique
M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique relative au dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés sur le guichet unique. Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL, certaines SNC et les SEL sont tenues de déposer leurs documents comptables, y compris les comptes annuels, auprès du greffe du tribunal de commerce. Initié par la loi « Pacte » de 2019, afin de simplifier les procédures administratives, le dépôt des comptes annuels s'effectue désormais uniquement sur le guichet électronique géré par l'Institut national de la propriété industrielle. M. le député s'interroge sur le bon fonctionnement de la procédure puisque les comptes déposés en ligne depuis le début de l'année 2023 sont très fréquemment rejetés. Cette situation est alarmante étant donné que le volume de dépôt devrait considérablement augmenter dans les prochaines semaines, notamment pendant la période de mai à juillet. L'incapacité à effectuer cette formalité pourrait engendrer des conséquences sévères, telles qu'une injonction de dépôt assortie d'une amende, ainsi que l'absence d'information des tiers sur les comptes annuels déposés, entraînant ainsi l'impossibilité pour les entreprises concernées d'obtenir des financements. Une telle situation serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises et pour l'économie en général et susciterait l'incompréhension des chefs d'entreprise. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires afin que les comptes annuels des sociétés puissent être déposés et acceptés sur la plateforme du guichet unique.