Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses erreurs de préremplissage des heures supplémentaires sur la déclaration de revenus des fonctionnaires. En pleine période de déclaration de revenus, de très nombreux fonctionnaires ont remarqué des erreurs notoires dans le préremplissage de leurs déclarations de revenus pour 2022. Ces erreurs se matérialisent surtout par des erreurs dans la déclaration des heures supplémentaires effectuées par lesdits fonctionnaires. Concrètement, des heures supplémentaires qui devraient figurer dans la case 1GH réservée aux heures supplémentaires exonérées se trouvent inscrites dans la case 1AJ dans laquelle doivent être inscrites les heures supplémentaires non défiscalisées. Il semble que lors du préremplissage des déclarations de revenus, la modification du plafond de défiscalisation desdites heures supplémentaires - il est passé de 5 000 euros annuels à 7 500 euros - n'ait pas toujours été prise en considération. Sans une vérification sourcilleuse des données préremplies, de nombreux agents vont se voir imposer des revenus qui légalement sont exonérés d'impôt et vont donc perdre en pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser combien de contribuables sont concernés par ces erreurs de préremplissage et quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de remédier à ces erreurs.