La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité du Gouvernement. Le recours par certains contribuables français à des entités étrangères, notamment luxembourgeoises, fait l'objet d'une vigilance maximale, et lorsqu'il est établi qu'elles s'inscrivent dans le cadre de schémas d'évasion fiscale, d'actions fortes, fiscales comme pénales, des services de l'État. Par ailleurs, toute personne condamnée pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du code général des impôts peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. En 2022, cinq fraudeurs ont ainsi été privés de leurs droits civiques, civils et de famille. Mais surtout le législateur a prévu en matière de fraude fiscale le prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, notamment d'une peine complémentaire d'inéligibilité prévue par l'article 131-26-2 du code pénal en cas de condamnation du chef de fraude fiscale lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que des chefs de recel ou blanchiment de ces faits. Cette peine est également encourue en cas de condamnation pour des faits d'escroquerie. Dans une circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale, il a été expressément demandé aux parquets généraux et parquets, en raison de l'atteinte portée au pacte social et au trouble à l'ordre public économique découlant de la fraude fiscale, de veiller à requérir cette peine complémentaire. En 2022, le Gouvernement a atteint des objectifs historiques, avec 14,6 milliards d'euros de mises en recouvrement par les services des impôts. Et, le 9 mai 2023, Gabriel ATTAL a annoncé un plan de lutte contre la fraude fiscale assis sur un réarmement humain et budgétaire des services d'inspection et de contrôle. Au cours des cinq prochaines années, les 1500 agents supplémentaires renforceront le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale. Ces moyens supplémentaires permettront de renforcer les contrôles, et en particulier les contrôles ciblés. Pour les entreprises, un contrôle fiscal sur deux est déjà ciblé grâce aux outils de datamining : la même proportion sera atteinte pour les particuliers. Une unité de renseignement dédiée à la lutte contre la fraude fiscale sera créée à Bercy. Elle pourra utiliser les techniques du renseignement pour traquer la grande fraude fiscale internationale et percer enfin le voile d'opacité organisé pour contrer l'action de l'Etat. Un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale sera créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude. Il permettra, indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l'encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices, de réprimer la mise en ligne, sur internet et les réseaux sociaux, de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine. Enfin, des mesures seront prises pour qu'une peine complémentaire de travaux d'intérêt général (TIG) soit davantage prononcée à l'encontre des personnes reconnues coupables de fraude fiscale, même sans peine de prison. Et, le Gouvernement travaille aux modalités de création d'une sanction d'indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir certaines réductions d'impôt et crédits d'impôt.