Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'exécution des peines de travail d'intérêt général. En effet, ces dernières années le ministère de la justice a souhaité développer le recours à ces peines comme alternative à l'emprisonnement. Au soutien de cette ambition a notamment été créée l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) en 2019. Toutefois et comme indiqué dans le rapport annuel de performance de la mission « justice » pour 2022 : « La cible prévue concernant le nombre de prises en charge de mesures de TIG n'a pas été atteinte en 2022. En effet, une baisse de 7,7 % a été constatée en 2022 ». Ceci dénote donc d'un retard dans le déploiement du dispositif. Au-delà de ce chiffre concernant le volume de prises en charge, il souhaiterait connaître le taux d'exécution de ces peines selon différentes bornes temporelles à partir du prononcé de la décision de justice. Il l'interroge ainsi sur le taux d'exécution des peines de travail d'intérêt général à six mois, douze mois et dix-huit mois pour chaque année depuis 2007.