Texte de la question
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le degré d'accessibilité du site internet « Mon Espace santé » (www.monespacesante.fr). Sur sa page « accessibilité », le site reconnaît n'être que « partiellement conforme » (75 %) au référentiel général d'amélioration d'accessibilité (RGAA), version 4.1 après un audit en 2022 et un contre-audit réalisé le 31 janvier 2023. Par exemple, parmi les critères de non-conformité, on relève que dans chaque page web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance. On relève également que dans chaque formulaire, le contrôle de saisie n'est pas forcément accompagné de suggestions facilitant la correction des erreurs saisies. Cette problématique de l'accessibilité numérique pour les personnes handicapées renvoie aux obligations légales des acteurs publics comme le rappelle l'association Valentin Haüy qui interpelle la représentation nationale sur ce sujet. La directive européenne de 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (Accessibility Act) s'applique à tous les États membres. En France, la directive a été traduite par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, ce qui est à saluer. En effet, durant l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Astrid Panosyan-Bouvet, députée de Paris, a fait adopter à juste titre un amendement qui vise à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, renforce effectivement le régime des sanctions des manquements aux obligations prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme l'obligation d'affichage du degré d'accessibilité mais également l'obligation d'accessibilité des services de communication au public. Elle souhaite ainsi savoir, d'une part, si l'accessibilité du site « Mon Espace santé » sera améliorée prochainement pour atteindre une conformité totale et si, d'autre part, le Gouvernement travaille sur une traduction complète de la directive européenne de 2019.
Texte de la réponse
Mon espace santé est un service public numérique proposé par le ministère de la santé et de la prévention et l'Assurance maladie. Ce service permet aux citoyens d'accéder à leurs données et documents médicaux afin de faciliter la prise en charge et assurer une meilleure coordination des soins. Lancé en 2021, plus de 90 % des assurés sociaux bénéficient d'un compte et près de 10 millions l'ont activé, c'est-à-dire qu'ils ont réalisé une action au sein du service. Aujourd'hui, la déclaration d'accessibilité du site Mon espace santé annonce une conformité aux critères d'accessibilité de 75 %. Ce niveau de conformité, qui ne permet pas d'assurer une accessibilité totale aux personnes déficientes visuelles, a été déclaré à la suite d'audits conduits en octobre 2022, puis en janvier 2023. Les corrections consécutives à ces audits sont en cours au fil des mises à jour régulières du site. L'évaluation de l'accessibilité est réalisée annuellement et les résultats actualisés seront publiés sur le site. Plus généralement, comme tous les sites internet publics, Mon espace santé est soumis aux dispositions de l'article 47 de la loi de 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article résulte de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes : la directive 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (transposé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) et dernièrement, la directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Cette dernière directive a été transposée grâce à l'article 16 de la loi DDADUE n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. L'ordonnance publiée le 7 septembre 2023, prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi DDADUE, renforce en particulier le régime des sanctions et manquements aux obligations d'accessibilité des sites de communication au public. Les autres textes d'applications de l'article 16 de la loi DDADUE sont en cours d'examen et devraient être publiés prochainement. La 6ème Conférence nationale du handicap (CNH), qui s'est tenue le 26 avril 2023, sous l'autorité du Président de la République, a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, en associant l'État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s'est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d'ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l'accessibilité des biens et des services. Aujourd'hui, la moitié des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français sont accessibles à 75%. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d'ici à 3 ans, l'accessibilité des démarches et sites Internet publics et l'intégralité de ces parcours : une enveloppe de 60 millions d'euros est prévue à cet effet.