Question de : Mme Émilie Chandler
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Renaissance

Mme Émilie Chandler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation de l'Imprimerie nationale. La Cour des comptes a adressé au Gouvernement, en juin 2022, un référé consacré au bilan et aux perspectives de IN Groupe, qui met en lumière la croissance de cet opérateur historique d'État devenu « une entreprise de taille intermédiaire importante dans le secteur de l'identité sécurisée », grâce à un développement axé sur la croissance externe et la transformation de la qualification des équipes (ex : projet Douai 2.0). La cour formule en outre deux recommandations : d'une part, la clarification du monopole de IN Groupe, en particulier sur ses critères d'application et par rapport à de nouveaux documents à sécuriser (vignettes, diplômes, état civil...) ; d'autre part, la précision de la stratégie de développement du groupe avec pour corollaire, l'ajustement du niveau de participation de l'État actionnaire (actuellement détenteur de 100 % du capital). Ces deux recommandations sont exprimées dans un contexte de profonde mutation (identité numérique, évolution du cadre normatif européen, cybersécurité et armes technologiques...). Pour poursuivre son développement et saisir de nouvelles opportunités, IN Groupe devrait selon la cour étudier des synergies avec d'autres acteurs industriels au capital desquels l'État est présent. Cette évolution devant permettrait de faire face à l'existence de concurrent disposant de moyens financiers bien plus importants. Dans sa réponse du 4 août 2022, M. le ministre a indiqué que le Gouvernement tiendrait « compte de la nécessité, pour l'État, de conserver un contrôle de ses activités régaliennes et des enjeux de souveraineté qui s'y attachent ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si au-delà de la structuration du capital d'IN Groupe, des synergies avec d'autres opérateurs de l'identité numérique pourraient être étudiées, afin de renforcer la qualité du service aux usagers et de fournir de nouvelles garanties de sécurité pour les concitoyens. Elle lui demande enfin, en ce qui concerne le périmètre du monopole d'IN Groupe sur les documents sécurisés, si une réflexion a été lancée par l'ANTS sur l'évolution du décret du 24 novembre 2006, comme son courrier du 4 août 2022 semblait l'envisager.