Question de : M. Raphaël Gérard
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Renaissance

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes en situation de fausses couches. Depuis quelques semaines, plusieurs associations telles que le Planning familial et l'Observatoire de la transparence des médicaments alertent les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements d'approvisionnement constatés, liés à la production du misoprostol sur le territoire national. Cette situation soulève de fortes inquiétudes concernant l'effectivité de l'accès à l'IVG médicamenteux compte tenu des pénuries constatées dans plusieurs pharmacies à Lille, ou encore, en région parisienne. Parallèlement, il convient de souligner que le misoprostol peut être également délivré en cas de situation de mort fœtale in utero afin d'accélérer l'expulsion du produit de conception et les éventuels débris ovulaires. Aussi, les femmes ayant subi une fausse couche rencontrent les mêmes difficultés pour s'en procurer, ce qui peut alimenter des situations de détresse profonde dans un contexte de deuil. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures sont actuellement mises en œuvre par le Gouvernement pour lever les tensions observées en matière d'approvisionnement. À l'heure actuelle, les spécialités à base de misoprostol bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le cas des IVG médicamenteuses, mais uniquement d'une recommandation temporaire d'utilisation dans le cas des fausses couches. Pour ces raisons, il ne peut être délivré en officine qu'aux médecins dans ces derniers cas. Cette limitation vise à limiter les risques notamment hémorragiques pour les femmes. Alors qu'une sixième année de formation des sages-femmes a été définitivement actée avec la promulgation d'une loi à cet effet, il lui demande s'il est envisageable de modifier le décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire afin de faciliter l'accompagnement et l'accès des femmes subissant des fausses couches à ce dispositif.