Texte de la question
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne rédigé par la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D : le cholécalciférol. En effet, Mme la députée constate que la loi AGEC a un objectif louable qui est celui d'améliorer l'information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens. Dans le même temps, l'article 13 de ladite loi, complété par le décret n° 2021-1110, prévoit la mise à disposition d'informations aux consommateurs permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Ce faisant, Mme la députée s'étonne que le projet d'arrêté liste le cholécalciférol comme étant une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne alors même que l'ANSES a recommandé, en octobre 2022, de ne pas inclure la vitamine D dans le dispositif d'affichage des perturbateurs endocriniens. Bien plus, les autorités et le corps médical s'accordent à dire que la vitamine D est une question d'utilité et de santé publique. En effet, cette dernière est essentielle au bon fonctionnement de l'organisme. Elle est naturellement synthétisée par l'organisme lors d'une exposition au soleil et est également apportée par l'alimentation. En outre, elle participe au maintien de l'homéostasie du calcium et du phosphore et à la minéralisation des tissus minéralisés. À l'heure où près de 70 % de la population française présente une déficience en vitamine D, sa consommation apparaît donc comme un enjeu de santé publique majeur. Pour autant, l'inclusion du cholécalciférol dans la liste des perturbateurs endocriniens semble plutôt s'expliquer par le fait que la substance est utilisée par certains professionnels de l'industrie à des doses très élevées comme rodenticide. Ce faisant, dans le cadre des usages alimentaires, aucun risque n'est à signaler. Plus encore, de nombreuses denrées alimentaires sont enrichies en vitamine D et une large gamme de compléments alimentaires et médicaments en contenant sont légalement commercialisés en France. Aussi, la réglementation européenne autorise-t-elle l'usage d'une telle vitamine. En conséquence et au regard de l'importance de la consommation de la vitamine D pour la santé des Français, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer le cholécalciférol du projet d'arrêté.
Texte de la réponse
Il est signalé la présence de la vitamine D (cholécalciférol) dans la liste des substances identifiées comme perturbateurs endocriniens pour la mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC ». L'article 13-II de cette dernière (codifié à l'article L. 5232-5 du Code de la santé publique) prévoit que toute personne mettant sur le marché des produits à destination des consommateurs, contenant des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées « met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits ». Cette obligation s'inscrit dans les objectifs de la 2ème Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2) et vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans les produits de consommation. Pour l'application de cet article 13-II de la loi AGEC, un projet d'arrêté, prévu par le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021, doit fixer la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne. Le cholécalciférol (ou vitamine D3) a été identifié comme possédant des propriétés perturbant le système endocrinien dans le cadre de son évaluation au titre du règlement européen (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides en vue de son autorisation en avril 2019 pour un usage rodenticide. Cette substance a ainsi été inscrite dans la liste I des substances identifiées comme PE au niveau européen publiée sur le site Edlists issu d'une coopération entre plusieurs Etats-membres dont la France. Dès lors et conformément aux recommandations de l'ANSES, il est prévu de citer le cholécalciférol dans la liste des PE avérés et présumés annexée au projet d'arrêté précité pour l'application de la loi AGEC, conformément aux recommandations de l'ANSES. L'agence a de plus été saisie le 30 mai 2022 afin d'identifier les éléments scientifiques pour préciser le profil toxicologique du cholécalciférol, notamment sur la fonction endocrine, et les impacts sanitaires d'une exposition à cette substance justifiant l'inclusion de cette substance dans la liste des PE avérés et présumés annexée au projet d'arrêté. Dans ce cadre, l'ANSES s'est rapprochée des autres agences et institutions sanitaires afin d'assurer la cohérence entre les différents travaux menés sur la vitamine D. L'avis de l'ANSES, publié le 27 octobre 2022, souligne les bénéfices sur la santé du cholécalciférol jusqu'à une certaine dose alors que « l'effet délétère résultant du dépassement des capacités de régulation homéostatique (résultant directement de son mode d'action endocrinien) intervient à un niveau de dose très élevé, bien supérieur aux doses alimentaires ». En outre, pour la mise en œuvre de l'article 13-II de la loi AGEC, un second projet d'arrêté a été rédigé pour préciser les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations. Il a été soumis fin décembre 2021 à la consultation des parties prenantes et a été notifié à la Commission européenne le 17 mars 2023, avec un troisième arrêté désignant l'application Scan4Chem comme moyen d'information alternatif à la mise à disposition des informations sur une page internet dédiée. En vue d'assurer la cohérence du dispositif réglementaire, les trois arrêtés d'application seront publiés simultanément au cours du second semestre 2023. Les projets d'arrêtés ont été adaptés afin de tenir compte spécifiquement des bénéfices pour la santé du cholécalciférol aux doses recommandées par les autorités sanitaires. De plus, un dispositif d'accompagnement doit être mis en place afin d'informer le grand public et les professionnels de santé, en rappelant les bénéfices de la vitamine D3 et les recommandations sanitaires, mais aussi les risques en cas de surdosage (secondaires à l'effet perturbateur endocrinien) qui peuvent entraîner des conséquences sanitaires graves, surtout chez les nouveau-nés et les personnes âgées (hypercalcémie, atteinte rénale, pouvant aller jusqu'au décès).