Texte de la question

Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les menaces émanant de la Commission européenne d'infliger 5 milliards d'euros de pénalité à l'entreprise publique Fret SNCF. Face au dogmatisme bruxellois qui risque de conduire à la liquidation de cette société et d'accroître encore un peu plus le retard de la France dans le développement du fret ferroviaire, le Gouvernement n'est clairement pas à la hauteur de l'enjeu. Le plan de sauvetage imaginé tient du tour de passe-passe dans le but de faire amende honorable face à la Commission. Au final, ce sont 470 emplois dans le fret qui sont menacés et Fret SNCF se verrait amputé d'activités rentables qui permettent de financer sa présence sur l'intégralité du territoire. Entre la sanction européenne et ce plan gouvernemental de démantèlement, il semble difficile de savoir quelle est la pire alternative. Dans les deux cas, la conséquence est un coup d'arrêt porté au fret ferroviaire qui serait gravissime d'un point de vue écologique quand on sait qu'un train de 35 wagons permet d'éviter 55 camions de 32 tonnes sur les routes. Fret SNCF, en tant qu'entreprise de service public, participe aussi à l'aménagement, au développement et à l'égalité entre les territoires. C'est une entreprise stratégique qui ne peut être abandonnée ou démantelée sans coût pour l'intérêt général. La Commission ne veut pas d'aide d'État, soit. La seule solution est-elle dans la soumission à cette réalité ou, au contraire, n'est-il pas tant de rompre ? Au lieu d'essayer d'éviter la sanction, il faut au contraire réaffirmer que la République doit fournir des aides d'État pour développer rapidement le fret ferroviaire, si vital pour la bifurcation écologique du secteur des transports. L'entêtement européen est criminel face à l'urgence climatique. Il est également absurde dans une logique de développement économique d'un secteur stratégique. La « concurrence libre et non faussée » qui justifie la pénalisation des aides d'État n'a jamais fonctionné et ne fonctionnera jamais dans les industries de réseau. Tout simplement parce qu'il est impossible d'avoir plusieurs entreprises en concurrence proposant toutes un trajet Metz-Paris à 7 h 27 en empruntant le même réseau. Une autre voie est possible, mais elle exige le courage politique de s'opposer à la logique néolibérale de la Commission. Il n'est plus temps de composer avec cette idéologie du passé, il faut agir. Il est urgent de sortir le fret ferroviaire de la concurrence et de créer un grand service public unifié du transport ferroviaire et routier de marchandises. Les profits injustifiés des sociétés d'autoroutes doivent être mis au service de l'intérêt général humain et être utilisés pour investir dans le développement des infrastructures ferroviaires. Le fret ferroviaire doit être encouragé à tout prix tandis que tous les moyens sont bons pour dissuader le recours à la route pour le transport de marchandises. Des initiatives législatives allant dans ce sens existent, elles doivent être écoutées, débattues et rapidement appliquées. Face à l'urgence climatique et aux menaces qui pèsent sur Fret SNCF, elle lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour s'emparer de ces propositions.