Question n°8764 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 8764

de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Lozère )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire

Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > agriculture

Titre > Construction de bâtiments à destination agricole sur des prairies sensibles

Question publiée au JO le : 13/06/2023 page : 5216

Réponse publiée au JO le : 15/08/2023 page : 7496

Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les interdictions relatives aux prairies sensibles. Classées comme telles en fonction de la richesse de leur biodiversité et de leur appartenance aux zones Natura 2000, les prairies sensibles constituent des espaces protégés avec des interdictions spécifiques, notamment en matière agricole. Aussi, il lui demande de lui préciser la réglementation encadrant la construction de bâtiments à destination agricole dans ces zones et les possibilités de dérogations accordées aux exploitants agricoles.

Texte de la réponse

L'interdiction de labourer ou de convertir à d'autres usages des prairies désignées comme prairies sensibles dans les zones Natura 2000 constitue depuis 2023 l'une des exigences de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. Elle constituait jusqu'en 2022 l'un des trois critéres du paiement vert, qui représentait 30 % de l'enveloppe des paiements directs. Celle-ci procède de l'application du règlement européen 2021/2115 du 2 décembre 2021 et notamment de son annexe III, qui ne prévoit aucune dérogation à cette norme, y compris pour la construction d'un bâtiment nécessaire à l'activité agricole. Seul un travail superficiel du sol est toléré afin de régénérer la prairie : cette régle d'application n'a pas été modifiée depuis 2015.