Texte de la question

M. Benoît Bordat alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions relatives à la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a porté à 85 % du Smic net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. M. le député se félicite de cette mesure qui permet un gain moyen de 105 euros mensuels depuis le 1er novembre 2021. Toutefois, cette revalorisation ne profite pas à tous les retraités non-salariés agricoles. En effet, comme le dispose l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, cette revalorisation est conditionnée à certains critères. Il est notamment nécessaire d'avoir fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantages vieillesse. Cette condition exclut les assurés percevant une retraite à taux plein alors qu'ils ne remplissaient pas la condition requise pour leur génération, notamment au titre de l'inaptitude ou du handicap. De ce fait, les retraités en situation de handicap ou d'inaptitude ne perçoivent pas cette revalorisation pourtant tout à fait légitime au regard des difficultés de vie quotidienne qu'ils sont susceptibles de rencontrer. Plus encore, pour bénéficier de cette revalorisation, cette condition de durée d'assurance n'est pas requise dans les territoires ultra-marins, comme le disposent les articles D. 781-102 et suivants du code rural et de la pêche. Par conséquent, il existe une inégalité de traitement entre retraités agricoles ultra-marins et continentaux. C'est pourquoi il l'interroge sur les solutions envisagées pour mettre fin à cette différence de traitement afin que l'ensemble des retraités relevant du régime agricole puisse bénéficier de la revalorisation et atteindre un niveau de pensions digne et décent.