Texte de la question
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les dysfonctionnements liés au versement de la rente aux anciens combattants. En effet, les anciens combattants nés entre les mois de mai et novembre devaient toucher fin mai 2023 cette rente, versée deux fois par an, pour un total annuel de 812,76 euros au 1er janvier 2023. Le 8 juin 2023, ces derniers ne l'ont toujours perçue. Après appel aux services concernés, il leur a été précisé que le versement semestriel interviendrait fin juin, mais sans certitude. À juste titre, les anciens combattants sont dans l'incompréhension. Il souhaite donc connaître les causes de ce dysfonctionnement et la date à laquelle les anciens combattants nés entre les mois de mai et novembre toucheront leur rente.
Texte de la réponse
A compter d'avril 2023, le paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant (ARC), nouvelle dénomination de la retraite du combattant, est reporté d'un mois, sans modification du semestre payé. Ce décalage d'un mois du paiement de l'ARC fait suite à la décision du service des retraites de l'Etat de mutualiser son système d'information. Il est rappelé que l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que « les arrérages de [l'ARC] sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Le paiement de la retraite du combattant est effectué en deux fois, à l'échéance correspondant au mois de naissance du retraité puis six mois plus tard. Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d'échéance donnée étaient effectués le mois précédent l'échéance. A titre d'exemple, les échéances de janvier étaient payées en décembre. L'ensemble des bénéficiaires de l'ARC avait été informé préalablement de cette modification du calendrier de versement. La réforme d'avril 2023 a eu pour conséquence que les arrérages de l'ARC sont désormais versés à terme échu, conformément aux textes en vigueur, à des dates fixées par référence au mois de naissance.