Texte de la question
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de l'intégration du Pays d'Arles à la métropole Aix-Marseille-Provence. La promulgation de la loi « 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) en février 2022 a ouvert la voie à une réforme métropolitaine. Le Sénat a récemment étudié le statut particulier de la métropole Aix-Marseille-Provence en vue d'établir de nouvelles recommandations et de promulguer de nouvelles lois d'ici 2025/2026. Le débat a porté sur une éventuelle fusion entre la métropole et le département qui aurait des répercussions profondes sur le paysage économique et politique des Bouches-du-Rhône. Or, depuis sa création en 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence n'englobe pas moins de 92 communes, représentant ainsi 93 % des communes du département. Cette « chimère territoriale » absorbe de manière exhaustive les compétences locales des collectivités, tout en contrôlant également le budget. Il est préoccupant de constater que sur les 210 millions d'euros alloués, une part substantielle est consacrée à l'accessibilité des métros marseillais, au détriment des services publics dans les villes et villages avoisinants, ce qui contribue indéniablement à l'accroissement des inégalités au sein du territoire. Une fusion éventuelle entre le département et la métropole rendrait le conseil départemental obsolète, entraînant ainsi l'intégration forcée et non souhaitée du Pays d'Arles. Ce territoire, composé de trois communautés d'agglomération, se situe à l'opposé de l'« espace Aix-Marseille » tant sur le plan culturel, économique que démographique. Il constitue un territoire ouvert sur d'autres départements, notamment le Vaucluse, ainsi que sur d'autres régions, telle que l'Occitanie. Il convient de souligner qu'il y a trois ans, les habitants de neuf communes du Pays d'Arles ont exprimé leur rejet massif de cette éventualité. Par conséquent, il est pertinent de s'interroger sur l'avenir du Pays d'Arles au sein du département et il est essentiel que les habitants soient directement consultés par référendum afin de décider de manière éclairée de l'orientation définitive voulue pour leur territoire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Texte de la réponse
La métropole d'Aix-Marseille-Provence a été créée au 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, par la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'article 181 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») est venu en simplifier la gouvernance et restituer aux communes membres des compétences de proximité. Il a supprimé les conseils de territoire qui avaient succédé aux six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants, ce qui a constitué une évolution importante rapprochant la métropole d'Aix-Marseille-Provence des métropoles de droit commun. Il a également prévu la publication d'un avis de la Chambre régionale des comptes sur les relations financières entre la métropole et ses communes membres, qui a été rendu le 27 juin 2022. Cet avis a relevé le caractère "contre-péréquateur" du fonctionnement financier de la métropole et a conduit, pour première réponse, le conseil métropolitain à adopter un pacte financier et fiscal pour la période 2023-2026, qui renforce la solidarité financière au sein de la métropole et crée une dotation de solidarité communautaire. L'article 181 dispose de plus que le Gouvernement doit remettre au Parlement un bilan de l'application de ses dispositions, assorti de propositions visant à améliorer le fonctionnement de la métropole, notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre, et son mode d'élection. La loi "3DS" ne contient aucune mesure relative au périmètre de la métropole. Or, toute évolution de celui-ci nécessiterait l'intervention du législateur, le périmètre de la métropole relevant déjà, selon le droit en vigueur, de la loi. Une consultation sur ce sujet ne pourrait pas être organisée à l'initiative des collectivités concernées : les articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorisent respectivement l'organisation d'un référendum local ou d'une consultation locale, uniquement sur des projets de décisions relatives aux affaires relevant de la compétence de la collectivité concernée. Il en va de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-49 du CGCT). Une consultation ne pourrait donc être organisée que dans un cadre fixé par la loi. Ainsi, dans l'hypothèse de la création d'une collectivité regroupant les attributions d'une métropole et d'un département, qui relèverait alors de la catégorie des collectivités à statut particulier mentionnées à l'article 72 de la Constitution, la loi peut prévoir la consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées, conformément à l'article 72-1 de la Constitution. Les réformes issues de la loi « 3DS », qui visent à renforcer la solidarité territoriale au sein de la métropole, constituent des avancées récentes et importantes. Moins de deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement entend à ce jour privilégier la stabilité institutionnelle et territoriale de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, afin de favoriser l'appropriation de ces dispositions nouvelles par tous les acteurs locaux.