Question n°8874 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 8874

de M. Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Territoire de Belfort )

Question écrite

Ministère interrogé > Collectivités territoriales et ruralité

Ministère attributaire > Collectivités territoriales et ruralité

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Absence de financement du CNFPT au profit de l'Entente Valabre

Question publiée au JO le : 13/06/2023 page : 5228

Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10479

Texte de la question

M. Florian Chauche alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'absence de financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au profit de l'Entente Valabre. L'Entente Valabre est un établissement public, qui a fêté ses 60 ans au mois de mai 2023, rassemblant 31 entités, parmi lesquelles 15 services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), 15 départements ainsi que la collectivité territoriale de Corse. Disposant d'une expérience et d'un savoir-faire historique en matière de gestion de crises, l'Entente Valabre dispense des formations aux spécialités de la sécurité civile par le biais de son École d'application de la sécurité civile (ECASC). L'Entente propose un vaste catalogue de formations dans des domaines aussi variés que la lutte contre les feux de forêts, le domaine nautique ou encore le domaine du secours en milieu périlleux ; chaque année, 3 500 personnels bénéficient ainsi des formations dispensées. Entité reconnue pour son expertise et la qualité de ses formations, y compris à l'international, l'Entente est la seule entité dispensant les formations de chefs et cheffes de groupe (FDF niveau 3), chefs et cheffes de colonne ((FDF niveau 4) et commandants et commandantes des opérations de secours (FDF niveau 5). Au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l'extension temporelle, géographique ainsi que l'intensification du risque incendie, l'Entente Valabre va être amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans la formation des forces de sécurité civile et l'adaptation au changement climatique. M. le député a donc été très surpris, lors de sa visite de l'Entente Valabre, d'apprendre qu'elle ne recevait aucun financement de la part du CNFPT. Ceci est d'autant plus surprenant que l'Entente forme pourtant des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ces derniers relevant de la fonction publique territoriale. À titre de comparaison, le CNFPT a contribué au financement de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à hauteur de plus de 16 millions d'euros en 2022. Une telle différence de traitement entre l'ENSOSP et l'Entente Valabre interpelle fortement M. le député, alors même que ces deux organismes remplissent des missions complémentaires au profit des SDIS. Aussi M. le député souhaiterait savoir pourquoi le CNFPT n'apporte pas un soutien financier à l'Entente Valabre, dont le rôle est essentiel en matière de formation des agents publics territoriaux. Il demande également à être informé des mesures qui seront mises en place pour favoriser un rapprochement entre le CNFPT et l'Entente Valabre et offrir à cette dernière un soutien financier.

Texte de la réponse

En application de l'article L. 423-6 du Code général de la fonction publique, l'article 7-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels dispose que "le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des attributions dévolues à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et aux organismes de formation des services d'incendie et de secours."En ce sens, l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires précise que seuls l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et les services d'incendie et de secours sont autorisés à titre permanent à délivrer les formations d'intégration et de professionnalisation aux sapeurs-pompiers professionnels. La participation du Centre national de la fonction publique au budget de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers concerne ces seules formations dispensées uniquement par cette dernière. Il peut être utilement rappelé que le Centre national de la fonction publique n'est en aucune manière compétent à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires. L'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne, par le biais de son département formation dénommé école d'application de la sécurité civile, peut être agrée quant à lui pour délivrer les formations de spécialités opérationnelles ou professionnelles. Ces formations de spécialités, qui n'entrent pas dans les formations d'intégration et de professionnalisation des agents territoriaux, ne peuvent dès lors qu'être financées directement par les services d'incendie et de secours, en fonction de leurs besoins. Pour le reste, les recettes de l'entente, établissement public local, reposent essentiellement sur les contributions de ses membres, comme le prévoit explicitement l'article L. 1424-63 du Code général des collectivités territoriales.Cela étant, la volonté de valoriser le savoir-faire de la sécurité civile française sur la scène européenne et internationale a conduit à envisager, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, la création d'une filière d'excellence de formation de la sécurité civile qui pourrait s'opérer au travers de rapprochements entre l'école nationale des officiers de sapeurs-pompiers, l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne et le centre national civil et militaire de formation et d'entrainement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.