Texte de la question

Mme Fanta Berete interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur la tenue des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française de naturalisation pour les mineurs nés en France de parents étrangers. L'association Club-ECEF (Citoyenneté, laïcité, union des bases - Engagement citoyen, engagement fraternel) fait part à la représentation nationale du constat d'un manquement dans plusieurs départements de la non-invitation d'enfants naturalisés français aux cérémonies de naturalisation organisées dans les préfectures. L'article 85 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé un paragraphe 7 dans le code civil intitulé : « De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française » qui indique que « le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département (...) ». La circulaire interministérielle DPM/N3 n° 2007-63 du 9 février 2007 relative aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française précise que, parmi les personnes « qui doivent être invitées aux cérémonies » figurent entre autres « les mineurs de 13 et 16 ans ayant souscrit une déclaration de nationalité en application de l'article 21-11 du code civil et leurs représentants légaux ». Or, selon l'association Club-ECEF, plusieurs préfectures omettent d'inviter aux cérémonies de naturalisation ces mineurs et leurs parents, lesquels pour les mineurs de moins de 16 ans, ont fait au nom de leurs enfants la demande de naturalisation par déclaration anticipée. D'après des retours qu'aurait eus l'association, il s'agirait, selon elle, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et des Yvelines. L'association indique également que la préfecture de l'Essonne - qui n'aurait pas prévu pas d'inviter ces mineurs pour la réinitialisation des cérémonies de naturalisation après la période de covid-19 - serait en cours de réflexion sur ce point. Sensible à cette question à travers laquelle se joue le respect du rite du passage à la citoyenneté française pour des enfants qui sont l'avenir du pays, Mme la députée souhaite savoir si la circulaire de 2007 est bien appliquée les concernant. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour demander aux préfectures d'adapter ou d'organiser des cérémonies à part entière pour ces enfants.