Texte de la question
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact de la réforme des retraites pour les agriculteurs nés en 1963. Le réforme des retraites suscitent de vives inquiétudes et particulièrement chez les agriculteurs. Véritable passion plus qu'un métier, les agriculteurs sont confrontés à la manipulation des charges lourdes ou encore aux heures décalées, en plus d'être confrontés aux défis économiques et aléas climatiques. Les agriculteurs sont essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Un engagement de tous les jours qui ne se traduit pourtant financièrement pas au moment de prendre sa retraite. La revalorisation de la pension minimale est saluée. L'harmonisation du mode de calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés avec celui du régime général est une avancée significative dans un contexte où les agriculteurs touchent une retraite jusqu'à 40 % plus faible que les cotisants du régime général. Transmettre son exploitation agricole est le fruit d'un long processus. Les agriculteurs nés en 1963 qui préparaient cette transmission depuis parfois près de 2 ans se retrouvent coincés par cette réforme. En effet, les agriculteurs de cette génération se retrouvent contraints de travailler un ou deux trimestres supplémentaires en 2024 pour éviter une décote. Une aberration pour ceux dont l'exploitation aura été vendue. Les agriculteurs concernés sont dans une impasse car il est absurde pour eux de devoir trouver un nouvel emploi quelques mois seulement. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre pour accompagner les agriculteurs confrontés aux difficultés engendrées par la réforme des retraites.
Texte de la réponse
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 allonge progressivement de 62 à 64 ans l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge est progressivement relevé, à raison de 3 mois par génération, pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Il atteindra 64 ans en 2030 pour la génération 1968 et les suivantes. Parallèlement, la loi prévoit une accélération du calendrier d'augmentation de la durée d'assurance tous régimes confondus requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ en retraite, qui est portée à 172 trimestres (43 ans) dès la génération née à compter de 1965. Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite applicable aux personnes nées en 1963 est de 62 ans et 9 mois, contre 62 ans avant la réforme, et la durée d'assurance requise pour le taux plein est augmentée de 2 trimestres supplémentaires, soit 170 trimestres. Les personnes nées en 1963 et qui souhaitent partir en 2023 sont nécessairement dans un dispositif de retraite anticipée. Au-delà du report de l'âge légal de départ, et du calendrier d'allongement de la durée d'assurance, cette réforme adapte les mesures de départ anticipé, notamment pour carrière longue. Deux nouvelles bornes d'âge sont introduites dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et concernent les personnes ayant commencé à travailler avant 18 et 21 ans. Ainsi, les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée au moins égale au nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein pourront partir à la retraite avant l'âge légal soit : - À 58 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ; - À 60 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 18 ans ; - À 62 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 20 ans ; - À 63 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 21 ans. L'article 3 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet par ailleurs aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 20 ans, de partir à la retraite avant 62 ans, pour tenir compte de la montée en charge progressive de l'âge de départ anticipé à la retraite : - les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus pourront partir à la retraite dès l'âge de 60 ans ; - les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus, pourront partir au nouvel âge légal prévu à l'article L. 161-17-2 minoré de 2 ans et 6 mois (soit 60 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963) ; - les assurés nés en 1969 pourront partir à la retraite dès l'âge de 61 ans et 9 mois. Afin de tenir compte de la situation des assurés sur le point de faire valoir leurs droits à la retraite, l'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 instaure une clause de sauvegarde au profit des assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 et qui justifient, avant le 1er septembre 2023 de la durée d'assurance requise avant l'entrée en vigueur du décret précité. Ces assurés peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé sous réserve de remplir les conditions antérieures à l'entrée en vigueur du décret précité. Ainsi, les assurés nés en 1963 peuvent bénéficier notamment d'un départ anticipé à 60 ans lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à 168 trimestres avant le 1er septembre 2023 et ont débuté leur activité avant l'âge de 20 ans. Afin d'éviter tout calcul de pension avec un taux minoré, le nouvel alinéa 4ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et l'article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les assurés pouvant partir au titre de la retraite anticipée pour carrière longue bénéficient automatiquement du taux plein. Toutefois, pour le calcul de la pension dans chaque régime, la durée d'assurance de référence est celle applicable selon les règles de droit commun en vigueur au 1er septembre 2023 (soit 170 trimestres pour la génération 1963). Il convient de conseiller aux agriculteurs nés en 1963 de se rapprocher de leur caisse de mutualité sociale agricole afin qu'un conseiller examine ou réexamine leur situation au regard des mesures de départ anticipé et notamment de la clause de sauvegarde applicable au dispositif de retraite anticipé pour longue carrière (assurés nés en 1963 et justifiant d'au moins 168 trimestres d'assurance cotisée avant le 1er septembre 2023).