Rubrique > santé
Titre > Contrôle de l'âge en ligne pour les produits nicotiniques
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, au sujet de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites de vente de produits dérivés du tabac. Actuellement, il subsiste un vide juridique concernant un nombre important de produits issus de l'industrie du tabac qui ne constituent ni des produits du tabac, ni des produits du vapotage, ni des substituts nicotiniques. C'est le cas des billes de nicotine à mâcher ou encore des sachets de nicotine à mâcher. Ces produits ne sont donc soumis à aucun cadre légal. Dès lors, leur vente est libre et notamment sur internet. Quand d'autres produits comme les billes aromatisées pour les filtres sont interdits en France mais facilement accessibles sur internet. En dépit de la nécessité d'entrer une date de naissance pour accéder à une majorité de ces sites de vente, aucun contrôle efficace n'est mis en place pour s'assurer de l'interdiction de la vente de ces produits à des mineurs. L'absence de contrainte effective permettant à des mineurs de se procurer un ensemble de produits addictifs tels que les billes de nicotine et les sachets de nicotine à mâcher est un écueil juridique qu'il revient de combler rapidement afin d'éviter à des nombreux mineurs une entrée précoce dans l'addiction. En ce sens et alors que le projet de loi numérique prévoit un contrôle approfondi de l'âge légal pour les mineurs sur les sites à contenu pornographique, il aimerait connaître ses intentions sur une extension de ce mécanisme aux sites de vente de produits dérivés du tabac et à base de nicotine.