Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette liste positive a pour objectif d'indiquer les espèces qui peuvent être commercialisées et détenues. Elle vise également à sauvegarder la biodiversité, faciliter la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, protéger la santé publique et réduire les charges administratives dans les États membres de l'UE. À ce jour, elle n'a toujours pas été publiée, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Or ces dernières années, on observe une hausse non négligeable d'animaux sauvages détenus par des particuliers en France. Le trafic d'animaux sauvages semble connaître une recrudescence dans le pays, en Europe et dans le monde. Le manque de suivi de la faune sauvage captive et le manque de contrôle à l'échelle nationale ne facilitent pas la lutte contre ce trafic. Il existe, par exemple, des bourses aux animaux exotiques en Allemagne. Des professionnels et des particuliers se rendent à ces évènements pour acquérir de nouveaux animaux mais lorsqu'ils rentrent en France, ils ne se mettent pas toujours en conformité avec la réglementation. Ces évènements sont de plus en plus fréquents en France. Aussi, elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier cette liste positive.
Texte de la réponse
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, en son article 14, la création d'une liste nationale, dite liste positive, précisant les espèces animales non domestiques que peuvent détenir les particuliers et les élevages d'agrément. L'objectif principal d'une telle liste est d'éviter que ces derniers puissent détenir des espèces difficiles à élever, considérées comme dangereuses ou faisant l'objet de trafic. Règlementairement, la liste positive sera fixée à l'occasion de la révision de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Avant d'être publiée, cette liste sera soumise à la consultation de différentes instances règlementaires : la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu'à la consultation du public. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est consultée en septembre sur un projet d'arrêté. Les autres consultations suivront avec un objectif de publication avant la fin de l'année. Une révision régulière de la liste positive fondée sur des données scientifiques récentes et fiables sera conduite par le ministre chargé de l'environnement tous les trois ans. En outre, toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l'étude de l'inscription ou du retrait d'une espèce animale non domestique. Cela permettra à ladite liste une adaptation constante aux connaissances scientifiques relatives à la faune sauvage captive.