Texte de la question

M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus préfectoraux récurrents de détention de sangliers imprégnés par des particuliers et leurs conséquences sur le bien-être des familles et des animaux. Malgré la possibilité prévue par l'arrêté du 8 octobre 2018 de détenir en captivité des animaux non domestiques, de très nombreuses préfectures refusent les déclarations de détention pour des motifs ne figurant pas dans le texte. En conséquence l'association VIDA (Voir Informer Dénoncer Agir) et l'association Touche pas à mon Popotte (refuge agréé de sangliers) relèvent, parmi la cinquantaine de cas de particuliers sauvant chaque année un marcassin, d'innombrables refus de l'administration débouchant sur de longues, onéreuses et épuisantes procédures judiciaires, plusieurs retraits de force de leurs marcassins ou sangliers devenus adultes, voire même des abattages par les services de l'État, malgré le respect des conditions d'hébergement et l'engagement de procédures administratives pour obtenir l'agrément de détention en captivité d'une espèce non domestique. Cette situation est problématique à plusieurs égards : - D'abord elle contrevient au respect du bien-être animal : ces particuliers accueillent chez eux des marcassins, souvent entre la vie et la mort, pour les soigner à domicile faute de prise en charge par les centres officiels dédiés - soit par manque de places soit par refus de l'espèce. Ces particuliers (lorsque les conditions le permettent) demandent ensuite à l'administration de garder les marcassins comme le prévoit la loi via l'arrêté du 8 octobre 2018. Un sanglier élevé par l'humain s'imprègne extrêmement vite et acquiert un comportement très différent d'un sanglier à l'état sauvage. Il s'attache énormément à son référent et développe un comportement similaire à celui d'un animal domestique. Refuser à ces personnes la détention d'un marcassin en danger de mort puis élevé et domestiqué engendre un stress très brutal contraire au bien être animal. - Ensuite, elle reflète une volonté décuplée des autorités de bloquer les demandes de détention de marcassins déposées par des particuliers. Il est à rappeler le traitement favorable des demandes des professionnels de l'élevage (notamment les parcs de chasse) par rapport à celui de petits particuliers qui sauvent des marcassins de manière très limitée en comparaison et seulement en état de nécessité (art. 122-7 du code pénal). Un cas particulier porté à l'attention de M. le député exemplifie ces abus. Un couple du Loiret vivant à La Ferté Saint-Aubin a sauvé de la mort il y a environ 2 ans 2 marcassins nouveau-nés. La préfecture du 45 leur a refusé l'autorisation de détention car le couple n'avait pas fait les démarches requises en temps voulu. L'Ofb 45, sur ordre du parquet d'Orléans, est venu saisir les 2 sangliers de manière brutale. Alors qu'un référé suspension a été déposé en urgence par l'avocat de la famille et que l'article 99-1 du code de procédure pénale permet aux sangliers de rester chez leurs sauveteurs le temps de la mise en règle, les sangliers demeurent à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu de vie, sans certitude qu'ils s'adaptent à leur nouveau lieu. Ces cas de sangliers saisis, voire abattus au sein même des foyers qui les ont recueillis, sont trop nombreux et les décisions administratives de saisie arbitraires. Il lui demande s'il va uniformiser la délivrance de récépissés de déclaration de détention au niveau national pour cesser les refus infondés et variant d'un département à l'autre.