Réponse publiée le 23 avril 2024

L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que "le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police". Dès lors, il n'existe pas, en l'état du droit, d'obligation pour le maire de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. S'agissant de la responsabilisation des propriétaires, de nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l'adoption de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des actions visant à promouvoir la stérilisation des animaux de compagnie et à réduire l'errance féline et canine ont également été mises en place. A cet égard, la loi du 30 novembre 2021 précitée a modifié l'article L. 211-27 susmentionné afin de rendre obligatoire, dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. L'article 12 de cette même loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants. De plus, dans le cadre du plan France Relance lancé en 2020, 35 millions d'euros ont été dédiés à la lutte contre les abandons, l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes et l'appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 millions d'euros ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser leur suivi vétérinaire mais aussi à encourager les stérilisations. Enfin, la loi de finances 2024 prévoit une ouverture de crédits de 3 millions d'euros. Cette dotation exceptionnelle pour la seule année 2024 a pour objet d'aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.