Texte de la question
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le problème de la stérilisation des chats errants. Dans de nombreuses communes rurales, ces animaux prolifèrent malheureusement. Alors que l'inflation, qui touche très fortement les produits destinés aux animaux de compagnie, entraîne une recrudescence des abandons, ce problème risque encore de s'accroître dans les prochains mois. Or le sujet, loin d'être anecdotique, a de réelles implications environnementales et de gouvernance locale. En effet, au-delà du problème du bien-être animal, se pose la question du poids financer de cette situation pour les communes. Le code de la ruralité prévoit en effet que les chats errants relèvent de la responsabilité de la commune, qui est chargée, le cas échéant, de procéder à leur capture, puis de les faire identifier et stériliser chez un vétérinaire. Or ces opérations ont un coût qui est loin d'être négligeable, même dans le cas d'un accord avec les vétérinaires. Dans ces conditions, les communes pourraient être tentées de laisser la situation en l'état, ou de laisser les associations de protection des animaux voire des particuliers s'en charger à leurs frais. La prolifération des chats sauvages a des conséquences réelles et documentées sur la biodiversité. Les chats domestiques, marginalement, mais surtout les chats errants et les chats harets sont responsables, selon la Ligue de protection des oiseaux, de véritables carnages : d'après cette ONG, un chat tue en moyenne 27 proies par an (rongeurs, oiseaux, reptiles), contre 273 pour un chat errant (semi-sauvage) et 1 071 pour un chat haret (sauvage). Le problème posé par les chats abandonnés est donc bien réel, en provoquant une sur-aggravation de la baisse de la biodiversité. Il lui demande si une campagne de sensibilisation des propriétaires d'animaux domestiques sur la stérilisation, voire une subvention pour aider les communes à supporter ces coûts, ne pourrait pas être envisagée au titre de la défense de la biodiversité.
Texte de la réponse
L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que "le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police". Dès lors, il n'existe pas, en l'état du droit, d'obligation pour le maire de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. S'agissant de la responsabilisation des propriétaires, de nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l'adoption de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des actions visant à promouvoir la stérilisation des animaux de compagnie et à réduire l'errance féline et canine ont également été mises en place. A cet égard, la loi du 30 novembre 2021 précitée a modifié l'article L. 211-27 susmentionné afin de rendre obligatoire, dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. L'article 12 de cette même loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants. De plus, dans le cadre du plan France Relance lancé en 2020, 35 millions d'euros ont été dédiés à la lutte contre les abandons, l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes et l'appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 millions d'euros ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser leur suivi vétérinaire mais aussi à encourager les stérilisations. Enfin, la loi de finances 2024 prévoit une ouverture de crédits de 3 millions d'euros. Cette dotation exceptionnelle pour la seule année 2024 a pour objet d'aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.