Rubrique > automobiles
Titre > Encadrement relations contractuelles constructeurs et distributeurs automobiles
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de mieux encadrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles. L'organisation Mobilians a attiré l'attention de M. le député sur le manque de législation à l'échelle nationale concernant ce marché, entraînant un déséquilibre des contrats négociés et engagés. Les fournisseurs et constructeurs automobiles ont progressivement élargi leur stratégie économique de la production à la vente et aux services automobiles (réparation, recyclage, location, occasion), ce qui a eu pour conséquence de transférer la valeur produite par les distributeurs entre les mains de constructeurs. En renforçant leur présence sur la totalité de la chaîne de valeur du secteur, les constructeurs se rapprochent du modèle de contrat d'agence et restreignent les libertés commerciales des distributeurs tout en générant des profits inédits. Cela produit plusieurs effets notables, tels que la baisse du chiffre d'affaires et de la marge des distributeurs, ou encore une exigence d'investissements accrue de la part des constructeurs. Certains distributeurs sont alors contraints de fermer leur entreprise et les conséquences sur l'emploi local sont importantes. En plus de faire perdre à la France sa compétitivité et sa souveraineté économique dans cette branche industrielle, le contrôle total exercé par les constructeurs contribue à une dérive inflationniste : le secteur automobile a ainsi subi une inflation de 21 % depuis 2019, restreignant l'accès des Français à ce marché, de l'achat à l'entretien et donc à la mobilité (particulièrement en zone rurale). Ce point est ainsi un second facteur de la chute de l'emploi dans ce domaine. C'est pourquoi l'instauration d'un cadre législatif national, au même titre que d'autres pays européens, devient une condition sine qua non à l'équilibre des contrats et des relations entre constructeurs et distributeurs. Mobilians a d'ores et déjà fait parvenir un projet de loi demandant notamment la levée des clauses de confidentialité des contrats (un sondage de 2022 montre que 60 % des distributeurs déclarent ne pas être informés sur le contenu des contrats), ou encore le devoir des constructeurs d'assumer la charge des investissement liés à la vente de leur marque. Une indemnisation des investissements non amortis engagés par les distributeurs ou une compensation lors d'une cessation de contrat à l'initiative du constructeur est également sollicitée. L'organisation demande aussi de laisser la liberté aux distributeurs de choisir à qui céder leur entreprise, avec concertation du fournisseur, pour leur laisser le contrôle de leur réseau. Il aimerait ainsi connaître sa position sur l'encadrement renforcé de la relation entre constructeurs et distributeurs.