Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prolongement et la généralisation du plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %. En effet, Mme le député constate que les commerces implantés au cœur des villes et territoires subissent un contexte économique tendu sous l'effet, d'une part, de la faible évolution de leur chiffre d'affaires suite aux tensions sur le pouvoir d'achat et, d'autre part, de l'augmentation des charges. Dans le même mouvement, cette situation exerce un effet ciseaux qui met grandement en danger la pérennité de nombreuses enseignes alors même que ces dernières doivent investir dans leur numérisation, la transition écologique et honorer les prêts garantis par l'État. Au surplus, Mme la députée observe que le dernier indice des loyers commerciaux, qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants, est paru fin mars 2023 avec une forte hausse de + 6,29 %. Pour autant, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %. Mais cette dernière avait limité son application aux TPE/PME, laissant ainsi les autres entreprises obtenir seules des accords avec leurs bailleurs. Un an après, force est de constater que la quasi-totalité des bailleurs a refusé d'accompagner des enseignes afin de pondérer ces augmentations et ce, malgré une situation économique difficile. Pour Mme la députée, il est inconcevable de laisser une telle situation perdurer. Car les commerces présents dans les territoires contribuent, chaque jour, à la vitalité des villes et au dynamisme du tissu économique local. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prolonger et généraliser le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 % quelle que soit la taille de l'entreprise exploitante ; cela, afin que les centres-villes ne perdent tout attractivité et toute âme.