Rubrique > communes
Titre > Montant de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à propos de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL). Cette dotation, prévue à l'article L. 2235-1 du code général des collectivités territoriales, est destinée à compenser plus particulièrement les dépenses obligatoires entraînées par les autorisations d'absence et les frais de formation dont bénéficient les élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Depuis 2020, la DPEL se compose d'une part principale et d'une majoration. Pour bénéficier de la part principale, les communes doivent répondre à deux conditions cumulatives : la population doit être inférieure à 1 000 habitants et le potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. En 2022, son montant s'élevait à 3 031 euros. Quant à la majoration, elle est versée aux communes de moins de 500 habitants éligibles à la part principale, avec une modulation selon la taille des communes. Toutefois, depuis l'application des nouveaux schémas de coopération intercommunale, de nombreuses communes restent exclues de ce dispositif de majoration. Elles subissent la prise en compte du niveau de ressources de leur nouvelle intercommunalité de rattachement dans le calcul de leur potentiel fiscal, qui se retrouve ainsi mécaniquement en hausse, alors même que leur propre situation financière n'a pas évolué. En conséquence, il lui demande ce qu'il prévoit pour ne pas pénaliser ces communes et leurs élus investis dans le fonctionnement de leur collectivité.