Rubrique > énergie et carburants
Titre > Devenir des usagers non équipés d'un compteur Linky
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la menace de facturation par Enedis des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, un grand nombre de Français ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Si certains refusent explicitement son installation, d'autres en sont privés pour des raisons diverses et indépendantes de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact...). Quel que soit le motif, les personnes non équipées d'un compteur Linky doivent, au moins une fois par an, transmettre leur index de consommation à Enedis afin que le fournisseur puisse leur facturer leurs consommations réelles. Ceux qui s'y refusent doivent supporter les frais d'auto-relève. Toutefois, conformément à la délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 de la Commission de régulation électrique (CRE) de mettre en place des modalités de facturation spécifique de la relève résiduelle pour la fin de la période du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité 6 (TURPE 6), à savoir jusqu'à 2025, aucun frais de relève ne s'applique pour les clients qui fournissent leur index à Enedis. Cette décision du CRE semble cohérente : la facturation des auto-relevés de compteurs paraîtrait totalement injuste pour ceux dont l'installation a pris du retard pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact, etc.). Toutefois, une interrogation persiste quant à la facturation des frais de relève après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025. Dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025, pour les personnes n'étant toujours pas équipées de compteurs Linky.