Texte de la question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge des 500 mineurs non accompagnés réfugiés à l'école Erlanger. Depuis le 4 avril 2023, plusieurs centaines de jeunes isolés survivent dans l'enceinte d'une école désaffectée dans le 16e arrondissement de Paris. Cela fait donc 66 jours de trop que l'État a abandonné ses devoirs et bafoué les droits de l'enfance. Livrés à eux-mêmes et avec pour seuls soutiens quatre associations citoyennes et non subventionnées par l'État, ces jeunes logent dans des conditions indignes, privés d'eau courante et d'électricité et dorment dans des tentes à l'extérieur et à même le sol à l'intérieur. En restant sourd aux différentes alertes lancées par Utopia 56, Timmy, Midie du Mie et Centre Tara, l'État assume d'avoir choisi l'abandon et le renoncement, au détriment du droit et de la solidarité. Au 58 rue Erlanger, l'extrême droite est venue intimider et casser des biens apportés par la mairie du 16e. Le plafond s'effondre, l'insalubrité est omniprésente, les murs ont des trous et les fenêtres laissent passer le vent. Les jeunes aspirent à une autre vie que celle qui leur est offerte : être scolarisés, participer à une vie associative, grandir, être des enfants. C'est pourtant un campement qui fait froid dans le dos que l'on trouve sur place, preuve que l'on a failli à offrir un accueil décent à des mineurs. Alors que les condamnations pleuvent sur la belle République française, leur garantir ce droit à l'enfance passe indéniablement par une mise à l'abri. En effet, selon la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Malheureusement, la France n'en est pas à son coup d'essai et a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour violation de la Convention européenne des droits de l'Homme par la CEDH du fait du placement en rétention d'enfants mineurs étrangers. Le 4 mai 2023, deux nouvelles condamnations de la CEDH sont venues allonger la liste. Derrière ces décisions, ce sont 7 enfants, âgés de sept mois à treize ans, qui ont été enfermés en 2020 et 2021 derrière les grilles des centres de rétention du Mesnil-Amelot et de Metz. En tout, la France a déjà été 11 fois condamnée par la CEDH, qui dénonce des traitements inhumains et dégradants. Il est nécessaire, dans un contexte de saturation de l'espace public par la violence de l'extrême droite, de rappeler les fondements de solidarité et de fraternité de la République. Les MNA sont avant tout des enfants et doivent donc bénéficier de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). En vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineurs étrangers présents en France ont les mêmes droits que les mineurs de nationalité française et relèvent ainsi du dispositif de protection de l'enfance. Comme l'indique l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ». Tous les jeunes actuellement présents à l'école Erlanger sont en recours de minorité, ce qui signifie qu'ils sont légalement présents sur le territoire français. L'État doit donc honorer ses devoirs, dont celui de mise à l'abri des mineurs non accompagnés, lors de leur recours de minorité. Il est de la responsabilité du département d'assurer leur protection et de s'appuyer sur le principe de présomption de minorité, la grande majorité de ces jeunes étant reconnus mineurs après leur recours. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour assurer la protection de ces mineurs à la vue de la saturation du dispositif de mise à l'abri et s'ils vont continuer à vivre dans la rue sans aucune considération pour le droit français, européen et international.