Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par l'Instruction en famille (IEF). Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut désormais être dérogé à l'obligation de scolariser, dans un établissement scolaire, des enfants de moins de 16 ans, que sur autorisation délivrée par les services académiques. Les motifs invoqués doivent être en lien direct avec la situation de l'enfant. Ils sont limitativement énumérés par la loi. Motivée par un objectif compréhensible de lutter contre le séparatisme, cette disposition a manqué sa cible, car le séparatisme sait avancer à visage couvert. Elle pose en revanche de nombreux problèmes aux parents pour lesquels ce mode d'instruction est un véritable choix éducatif, réduisant leur possibilité de choix, contrairement à la philosophie éducative mise en place dès 1882 par Jules Ferry. Elle fait en outre chaque année peser une épée de Damoclès sur la poursuite d'un mode d'éducation choisi, même si l'inspection annuelle obligatoire est positive et si les résultats de l'enfant sont bons. Le libre choix devient la cible de multiples tracasseries administratives et les réponses apportées aux familles sont en outre très variables selon les académies. Ces dispositions compliquent la vie des parents désirant s'investir dans l'éducation de leurs enfants, alors même que les abayas, les faits de harcèlement et la violence accrue dans l'institution scolaire montrent que la lutte contre le séparatisme devrait en premier lieu s'effectuer au sein des établissements scolaires, où il gagne du terrain. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte faciliter les procédures pour les enfants pratiquant l'instruction en famille, notamment en ajoutant explicitement dans les « raisons propres à l'enfant » des choix familiaux argumentés, ou encore l'existence de fratries et en évitant une remise en question de la dérogation chaque année dès lors que l'inspection obligatoire est positive et ne prouve aucun risque de séparatisme. Il souhaite également savoir dans quelle mesure il est possible de préciser et d'harmoniser entre les académies les critères d'acceptation ou de refus.