Réponse publiée le 22 novembre 2022

La générosité des Français ne saurait être conditionnée à la garantie de contreparties, de quelque ordre qu'elles relèvent. Un tel raisonnement rendrait imparfaitement justice aux foyers qui ont spontanément accueilli, dans un élan de fraternité qu'il convient de saluer, un ou plusieurs ressortissants ukrainiens fuyant le conflit armé. Ce sujet ne saurait par ailleurs relever du champ fiscal. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une telle dépense fiscale. Néanmoins, le Gouvernement est sensible à la problématique évoquée. C'est la raison pour laquelle il a annoncé la mise en place d'une aide financière à partir de fin novembre pour les ménages français qui accueillent des déplacés ukrainiens chez eux. Par ailleurs, il a instauré un dispositif permettant l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine dans un cadre sécurisé. Ce dispositif a été présenté aux préfets dans le cadre d'une circulaire du 22 mars 2022. L'accès au logement est organisé avec le concours d'associations spécialisées qui s'occupent de l'accompagnement de ces personnes et repose sur la mobilisation de logements entiers et autonomes et en cas de besoin d'hébergement citoyen chez le particulier. Ces associations reçoivent des financements de l'État en contrepartie de leur activité de gestion locative et d'accompagnement social.