Calcul de l'allocation logement et indemnités journalières
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les multiples situations dans lesquelles certains des concitoyens se trouvent privés de leurs droits devant être servis par la Caisse d'allocations familiales du fait de l'imputation à tort d'indemnités journalières dans le calcul de leur allocation logement alors que celles-ci ont été versées à leur employeur. Il semble que des contacts aient lieu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale d'allocations familiales. Il souhaite connaître la solution qui pourra être mise en place dès que possible afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il remercie le Gouvernement de son action sur le sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 23 août 2022
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat