Texte de la question
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'un projet de loi ambitieux sur le grand âge. Entre 2020 et 2030, la tranche d'âge des 75-84 ans enregistrera une augmentation sans précédent, passant de 4,1 millions à 6,1 millions de personnes âgées. La transition démographique et le vieillissement de la population ne feront qu'accentuer les besoins, déjà criants aujourd'hui, en termes de besoins humains, d'accompagnement des aînés, de logements adaptés, de soins, de prévention, d'accès au service public, etc. Une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Ce texte constitue une première étape. Il ne peut, cependant, en aucun cas, se substituer à une véritable réforme du grand âge. Lors de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation « bien vieillir » le 4 avril 2023, M. le ministre a annoncé sa détermination à ce qu'une réforme du grand-âge puisse voir le jour. Aussi, il souhaite connaître sa détermination et celle du gouvernement à proposer une telle loi à l'Assemblée nationale.
Texte de la réponse
La réforme autonomie repose sur trois piliers pour répondre au vieillissement de la population : la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, la feuille de route bien vieillir et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie notamment avec la création du service public départemental de l'autonomie qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter le parcours des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants. Elle prévoit aussi, pour les professionnels de l'aide à domicile, la délivrance d'une carte professionnelle afin de faciliter leur mobilité. Par ailleurs, la feuille de route bien vieillir qui s'appuie sur les travaux du Conseil national de la refondation (CNR), sera publiée à l'automne 2023. Pluriannuelle et interministérielle, cette feuille de route couvre l'ensemble des volets du bien vieillir avec des mesures concrètes pour assurer la présence des professionnels aux côtés des personnes âgées, simplifier leur quotidien, adapter leur cadre de vie et leur logement, mieux prévenir la perte d'autonomie mais aussi soutenir leurs aidants, valoriser leur place dans la société et lutter contre les maltraitances. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit des moyens pour renforcer le secteur du grand âge notamment avec le recrutement de 50 000 professionnels en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'ici 2030 et la mise en place de temps d'échange et de coordination entre les professionnels du domicile afin de mieux les accompagner et de lutter contre leur isolement. Le ministère des solidarités et des familles est ainsi pleinement impliqué pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir que ce soit à leur domicile ou en établissement.