Réponse publiée le 3 octobre 2023

Le rapport d'activité 2022 de l'AFIT France permet de constater que, sur la période 2021 – 2022, les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ont contribué à hauteur de 1,8 milliards d'euros aux ressources de l'établissement par le bais de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'un montant plafonné de la taxe d'aménagement du territoire prélevée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. De manière plus générale, sur la période 2005-2022, c'est environ 19 milliards d'euros de recettes issues des SCA qui auront ainsi été versés à l'agence. Pendant ces deux années, comme depuis la privatisation des concessions autoroutières historiques en 2005, le secteur autoroutier concédé aura donc été fortement mis à contribution pour financer la transition écologique et énergétique, et notamment le report modal. L'AFIT France est en effet mobilisée par le Gouvernement comme un puissant moyen de rééquilibrage entre les modes. Avec ses ressources provenant essentiellement des secteurs routier et aérien, elle finance ainsi principalement des dépenses pour les modes non routiers : en 2022, 2/3 des dépenses de l'agence concernent les modes non routiers, ce taux monte à 86 % en y ajoutant les dépenses indispensables d'entretien et de modernisation routier du réseau routier existant. De manière à accroître encore ces ressources dans les années à venir, la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (art. 81 II 3°) a indexé le montant de la TAT (Taxe d'aménagement du Territoire) à hauteur de 70 % de l'inflation. Les sociétés concessionnaires ont considéré que cette indexation de la TAT contrevenait aux stipulations de leurs contrats et du protocole de 2015 et ont ainsi suspendu le versement de la contribution volontaire exceptionnelle prévue par ce protocole. L'État et l'AFIT France sont déterminés à obtenir des sociétés concernées le versement intégral, par tout moyen approprié, de cette contribution volontaire exceptionnelle. Un volet contentieux est ainsi en cours d'instruction devant les tribunaux compétents.