Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de sécuriser juridiquement la pratique du microneedling par les professionnels de l'esthétique. Le microneedling est une technique de soin du visage régénérant, à visée esthétique, permettant la stimulation mécanique de la peau par un dispositif muni de micro-aiguilles atraumatiques (définie par la HAS comme à extrémité non tranchante), entre 0,3 et 0,5 mm de longueur et à usage unique. Dans la mesure où la machine utilisée entraîne une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. Pourtant, il existe depuis de nombreuses années des formations accessibles aux professionnels de l'esthétique et financés par Pôle emploi et les chambres de métiers. Cette pratique est devenue aujourd'hui une part importante du chiffre d'affaires d'un grand nombre d'instituts. Ces professionnels, malgré leur bonne foi, sont donc sous la menace de poursuites. En effet, le microneedling ne fait pas partie des exceptions aux effractions cutanées mentionnées aux articles R. 1311-1 et suivants du code de la santé, que sont les tatouages ou les piercings. C'est un enjeu économique pour ces instituts, mais également de santé publique, que d'autoriser les professionnels de l'esthétique a pratiqué le microneedling. Si les professionnels de l'esthétique ne peuvent plus le pratiquer, leurs clients pourraient se tourner vers des dispositifs domestiques, vendus sur des sites de e-commerce. Cet acte serait alors pratiqué sans professionnel, avec des produits dont la qualité n'est pas avérée. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'encadrement de la pratique vers un régime plus conforme aux enjeux et plus cohérent avec les autres pratiques existantes.

Réponse publiée le 26 septembre 2023

La technique de soin du visage appelée microneedling consiste à faire passer sur la peau un rouleau muni de très fines aiguilles ou micro-aiguilles, souvent en association avec un produit cosmétique, à finalité principalement esthétique, visant à faire pénétrer des actifs cosmétiques dans la peau et/ou à engendrer une réaction de synthèse de collagène. Elle revendique des effets anti-âge, antirides, resserrement des pores, anti-vergetures, traitement des cicatrices d'acné, repousse de cheveux ou de barbe, et parfois thérapeutique, par exemple anti-acné. Elle peut aussi être associée à des pigments, le passage des aiguilles faisant pénétrer ces derniers dans la peau. Cet acte entraîne une effraction cutanée, or l'article 16-3 du code civil modifié par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ». Certains professionnels de santé bénéficient d'une dérogation à cette règle, du fait de leur profession, et ce conformément aux dispositions du Code de la santé publique (CSP). Les tatoueurs bénéficient également d'une dérogation en vertu des articles R. 1311-1 à R. 1311-13 du CSP. Le CSP ne prévoit pas de dérogation à l'article 16-3 du code civil pour d'autres actes à visée esthétique. La pratique du microneedling est donc interdite aux esthéticiennes, à l'exception des cas où elle est effectuée à des fins de tatouage. Dans cette situation, afin de pouvoir exercer cette pratique, les esthéticiennes doivent satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux tatoueurs, notamment avoir suivi et obtenu le certificat délivré à l'issue de la formation « hygiène et salubrité ». L'enregistrement de cette formation auprès de France compétence est en cours. Il n'est pas prévu de revenir sur la réglementation actuelle de la pratique du microneedling. Toutefois, la question de la nécessité de prévoir un encadrement plus général des pratiques de médecine esthétique est en cours d'instruction par les services du ministère de la santé et de la prévention.

Données clés

Auteur : Mme Mathilde Hignet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Dates :
Question publiée le 27 juin 2023
Réponse publiée le 26 septembre 2023

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