Rubrique > commerce extérieur
Titre > Position de la France - négociation accord UE-Mercosur
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la position de la France quant aux négociations en cours sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et les perspectives de ce traité de libre-échange. Les conclusions du rapport au Premier ministre rendues en septembre 2020 sur les effets de la partie commerciale de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur sont claires « l'accord représente une occasion manquée pour l'Union européenne d'utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides répondant aux attentes environnementales, sanitaires et plus généralement sociétales de ses concitoyens ». Au total, les émissions supplémentaires attribuables à cet accord seraient comprises entre 4,7 et 6,8 millions de tonnes équivalent CO2. Selon le scénario le plus pessimiste, la déforestation supplémentaire pourrait s'élever de 620 000 hectares à 1,35 million d'hectares, aggravant la situation de l'Amazonie et accélérant le dérèglement climatique et l'épuisement d'une partie de la réserve mondiale de biodiversité. Les pratiques de certains États du Mercosur en matière d'utilisation des pesticides sont une crainte pour la préservation de la santé et de l'environnement. Ainsi 27 % des ingrédients actifs utilisés au Brésil étaient interdits au sein de l'Union européenne en 2020. À défaut de clauses-miroirs négociées dans l'accord, les modes d'élevage ne correspondent pas aux normes européennes et aux attentes des consommateurs européens, qu'il s'agisse de l'alimentation animale, du bien-être des animaux ou encore de la traçabilité. En poursuivant les négociations sur cet accord de libre-échange, l'Union européenne s'engagerait dans un processus irréversible dans les domaines environnemental et social. On porterait atteinte également au respect des droits humains des peuples d'Amazonie et des paysans d'Amérique du Sud et par extension à ceux de France et d'Europe. Il est indispensable de sortir de l'opacité et de l'ambigüité des négociations complémentaires sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur qu'organise aujourd'hui la Commission européenne, avec notamment la possible dissociation du volet « commercial » qui lui permettrait de contourner une adoption formelle par les États membres. Une transparence totale est nécessaire, les règles du jeu démocratique dans l'Union européenne ne sont pas à géométrie variable au gré des circonstances géostratégiques. Les députés ont exprimé cette demande avec force dans la résolution transpartisane qu'ils ont votée le 13 juin 2023 : « l'accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c'est-à-dire soumis à un vote à l'unanimité des États membres, puis un vote au Parlement européen et à une ratification par l'ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ». Le défi de cette génération est celui du climat. Pour le relever tous ensemble, on doit inventer le juste échange et réaffirmer les valeurs que sont la régulation et le commerce équitable. Aussi, avec les députés Marie Pochon, Sébastien Jumel et François Ruffin, il demande au Gouvernement la position qu'il entend adopter à Bruxelles sur l'exigence démocratique d'un vote par les parlements nationaux sur la totalité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.