Réponse publiée le 7 novembre 2023

Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil européen a souhaité maintenir la dérogation à l'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. C'est notamment ce que rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son jugement du 17 décembre 2020, lorsqu'elle souligne que « le législateur européen a entendu laisser à chaque État membre un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la nécessité de concilier la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et le respect de la liberté de manifester sa religion ». L'abattage sans étourdissement préalable des animaux en France est encadré par une autorisation préfectorale prévue par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011. Il doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien traitance animale et de sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Tous les abattoirs sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires concernant l'hygiène alimentaire, et seuls ceux présentant un niveau de maîtrise des risques jugé conforme peuvent prétendre à une dérogation à l'étourdissement préalable. De plus, l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement n'est délivrée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté permettant d'immobiliser l'animal jusqu'à la perte de conscience, d'un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'en raison de ventes ou de commandes commerciales qui le justifient. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée par les services de l'État en cas de méconnaissance ou de non-respect des conditions de l'autorisation ou des dispositions réglementaires. La France garantit ainsi avec un cadre clair, aux organismes certificateurs la possibilité de répondre à l'ensemble des exigences cultuelles. Ainsi, les dispositions européennes n'imposent pas aux États de rendre obligatoire des mesures de traçabilité, notamment par étiquetage, en vue de garantir à certains consommateurs finaux qu'ils ne consomment pas des viandes ou des produits carnés issus d'abattages pratiqués sans étourdissement. Les produits issus d'animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d'étiquetage, de composition et de conformité du règlement (CE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ces éléments juridiques, rappelés par le Conseil d'État lors de la décision qu'il a rendue le 1er juillet 2022 en réponse à une requête de l'œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, confortent cette orientation. Enfin, il convient de rappeler qu'à ce jour, aucun État membre de l'Union européenne n'a mis en place une quelconque obligation d'étiquetage portant sur le mode d'abattage, avec ou sans étourdissement. Le Gouvernement est attaché aux droits de tous les citoyens dans le cadre du respect des réglementations en vigueur. C'est pour cette raison que le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour garantir une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors de l'abattage.