16ème législature

Question N° 9323
de M. Rodrigo Arenas (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Première ministre
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > élections et référendums

Titre > Permis de conduire et droit de vote

Question publiée au JO le : 27/06/2023 page : 5669
Réponse publiée au JO le : 05/12/2023 page : 10951
Date de changement d'attribution: 11/07/2023

Texte de la question

M. Rodrigo Arenas interroge Mme la Première ministre sur ses récentes déclarations indiquant qu'à partir de janvier 2024, il sera possible de passer le permis de conduire dès l'âge de 17 ans et d'exercer le droit de conduire à partir de cet âge, dans les mêmes conditions qu'actuellement. Cette mesure, présentée comme un avantage pour les jeunes en apprentissage, soulève néanmoins des interrogations quant à l'âge minimum requis pour d'autres responsabilités civiques, notamment l'âge requis pour le droit de vote, actuellement fixé à 18 ans. Alors qu'à l'âge de 16 ans, les individus sont considérés comme responsables pénalement, qu'ils sont en mesure de demander la nationalité française, de s'acquitter de leurs obligations fiscales en payant des impôts, de travailler, d'administrer une association et même d'exercer l'autorité parentale et que désormais à 17 ans, les personnes seront en âge de conduire, l'âge légal du droit de vote reste fixé à 18 ans. Cette situation pose des questions quant à la cohérence de notre législation et à la reconnaissance des droits et des responsabilités des jeunes en France. En abaissant l'âge pour passer le permis de conduire à 17 ans, le Gouvernement reconnaît la capacité des jeunes à prendre part à des activités nécessitant une responsabilité individuelle, comme la conduite. Toutefois, l'abaissement de l'âge légal du droit de vote n'est pas à l'agenda, alors que ce serait un pas important pour garantir une reconnaissance complète des droits et des responsabilités des jeunes en France, en cohérence avec d'autres domaines où leur capacité à assumer des responsabilités est déjà reconnue. Ainsi, si les jeunes de 17 ans sont considérés aptes à conduire un véhicule en toute responsabilité, ne serait-il pas temps d'harmoniser l'approche en matière de responsabilité civique et d'examiner sérieusement la possibilité d'abaisser l'âge légal du droit de vote ?

Texte de la réponse

En France, la majorité électorale coïncide avec la majorité civile (articles 388 et 414 du Code civil). L'article 3 de la Constitution prévoit que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». L'article 2 du Code électoral dispose que : « sont électeurs les Françaises et Français âgés de 18 ansaccomplis ». L'ouverture du droit de vote aux jeunes de moins de 18 ans se heurte donc à l'article 3 de la Constitution. L'abaissement de l'âge de la majorité électorale uniquement comporte ainsi un risque manifeste d'inconstitutionnalité. Au-delà de la complexité d'une modification de dispositions constitutionnelles, dissocier majorité électorale et majorité civile remettrait en cause l'équilibre entre les droits et devoirs du citoyen. L'article 3 de la Constitution ne prend pas seulement en compte une condition d'âge (la majorité), il lie également l'exercice du droit de vote à la jouissance des droits civils et politiques et met ainsi en regard les droits et devoirs des citoyens. Ainsi, la loi du 5 juillet 1974, en abaissant l'âge de la majorité de 21 à 18 ans, a emporté des conséquences au plan électoral, pénal et civil (capacité civile, émancipation, etc.). Etendre le droit de vote aux jeunes âgés de 16 ou 17 ans sans modifier l'âge de la majorité civile remettrait en cause cet équilibre. L'ouverture de certaines possibilités aux jeunes de moins de 18 ans, telles que l'apprentissage anticipé de la conduite dès 15 ans ou le passage du permis de conduire dès 17 ans afin de favoriser l'insertion et la formation des jeunes, n'entraine pas un abaissement de l'âge de la majorité civile et ne remet pas en cause l'âge pour bénéficier des droits civils et politiques. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'abaisser la majorité électorale.