Rubrique > enseignement
Titre > Clarification de la « situation propre » de l'instruction en famille
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les différents refus essuyés par les familles lors de leur demande d'instruction en famille. Le 2 octobre 2020, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir inscrire dans la loi l'interdiction de l'instruction en famille (IEF), sauf dérogation pour impératifs de santé et ce dès la rentrée 2021. Depuis, le texte a beaucoup évolué. À la suite de la validation du régime d'autorisation par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 25 août 2021. Son article 49 est entré en vigueur à la rentrée 2022, l'instruction en famille est maintenant soumise à autorisation dont les détails sont indiqués dans les décrets d'application publiés le 15 février 2022. Ce faisant, le Conseil constitutionnel fait complètement abstraction de la volonté historique du législateur et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants » (article 26 alinéa 3). Cette nouvelle loi est mise en place pour lutter contre le « séparatisme » et vise les écoles illicites. Le droit à l'instruction en famille est un principe républicain, une liberté fondamentale garantie par la Constitution et il doit le rester. À partir de la rentrée 2024 tout le monde devra demander une autorisation selon les motifs suivants : état de santé de l'enfant ou handicap, pratique d'activités sportives ou artistiques intensive, itinérance ou éloignement géographique d'une école, situation propre à l'enfant. Cette dernière mesure relative à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » entraîne de nombreuses contestations de la part des familles qui voient leurs dossiers refusés sans explications valables en raison de ce flou juridique. Leur projet pédagogique est pourtant conforme aux attentes. Les critères restent trop opaques et libres à l'interprétation du Gouvernement, du ministère, des rectorats, des juges et des familles. Mme la députée condamne ces reculs de la liberté fondamentale d'enseignement et continuera à œuvrer pour qu'elle reste entre les mains des parents, premiers éducateurs de leurs enfants avant l'État. Elle s'oppose à cette restriction des libertés et à cette volonté de supprimer l'IEF. Elle lui demande s'il envisage que la définition de la « situation propre » soit clairement définie et encadrée par décret afin que les pratiques entre académies soient harmonisées.